Risques d’exposition au plomb

Constat des risques d’exposition au plomb

Pourquoi ?
Ce diagnostic a pour but de limiter les risques d’exposition dus à l’intoxication par le plomb des jeunes enfants.
Ces risques d’accessibilité sont principalement concentrés dans les peintures anciennes et dégradées, principales sources du saturnisme chez l’enfant.

Qui est concerné ?

• Vente :
  Les propriétaires vendeurs des biens construits avant le 1er janvier 1949, depuis le 26 avril 2006.
• Location :
  Les bailleurs des biens construits avant le 1er janvier 1949, depuis le 12 juillet 2008.
• Syndic :
  Les syndics de copropriétés sur les parties communes des biens construits avant le 1er janvier 1949, depuis le 12 août 2008.

Obligations légales :
Sur tous les immeubles parties privatives ou communes, affectés en tout ou parties à l’habitation construite avant le 1er janvier 1949.

Nature du diagnostic et moyens utilisés :
Mesure de la concentration du plomb à l’aide d’un analyseur fluorescence X.

Moyens utilisés :
Analyseur fluorescence X

Validité du diagnostic :
Le diagnostic a une validité de 1 an (30 ans si absence de plomb) et 6 ans pour les locations.

Réglementation :

• Code de la Santé Publique : Articles L1334-5, L1334-6, L1334-7
• Décret 2006-474 du 25 avril 2006
• Arrêté du 25 avril 2006