Les diagnostics immobiliers d’électricité sont obligatoires, y compris pour les locations.
Qui est concerné ?
- Vente :
En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, depuis le 1er janvier 2009 - Location :
En cas de location de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, depuis le 1er juillet 2017
Nature du diagnostic :
Vérification de l’état de l’installation intérieure d’électricité en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Moyens utilisés :
Vérification visuelle des dispositifs de sécurité (disjoncteur, mise à la terre, …) et mesure de la terre, du déclenchement des dispositifs différentiels.
Validité :
3 ans
Réglementation :
- Décret 2008-384 du 22/04/2008.
- Norme XP C16-600
