Qui est concerné ?

  • Vente :
    Pour toutes ventes, le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturels et technologiques (ERTN), depuis le 1er juillet 2006
  • Location :
    Pour toutes locations (vides, meublées, saisonnières, commerciales), depuis le 1er juillet 2006.

ATTENTION, si ce document n’est pas remis au locataire ou à l’acquéreur, une diminution du montant du loyer, de la vente ou son annulation, peut être prononcée par le juge.

Nature du diagnostic :
Documents cartographiques et législatifs

Moyens utilisés :
Documentation cartographique

Validité du diagnostic :
La validité du diagnostic est de 6 mois

Réglementation :

  • Article L 125-5 du code de l’environnement (loi du 30 juillet 2003)
  • Articles R 125-23 à 27 du même code (décret du 15 février 2005)
  • Circulaire du 27 mai 2005