Depuis le 1er juin 2020, un nouveau document a intégré le Dossier de Diagnostic Technique Immobilier (DDT) et est devenu obligatoire dans les états de risques.
Ce document informe le futur acquéreur ou occupant d’un bien situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit (PEB).
Ce document doit comporter :
- L’indication claire et précise de la zone et de son degré ;
- L’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le plan d’exposition au bruit ;
- La mention de la possibilité de consulter le plan d’exposition au bruit à la mairie de la commune où est situé l’immeuble.
Quelles sont les différentes zones du Plan d’Exposition au Bruit ?
Elles sont principalement différenciées par le degré de nuisance :
- Rouge : une zone A de gêne très forte (Lden supérieur ou égal à 70) ;
- Orange : une zone B de gêne forte (Lden supérieur à une valeur choisie entre 65 et 62) ;
- Vert : une zone C de gêne modérée (Lden supérieur à une valeur choisie entre 57 et 55);
- Violet : une zone D de gêne faible, obligatoire sur les dix plus grands terrains (Lden supérieur à 50)
Len : Level day evening night » est un indice acoustique adopté par la France depuis 2002 qui permet essentiellement de différencier la nuisance des vols selon l’heure de la journée. Ainsi les vols de soirées ou de nuit sont considérées comme plus nuisibles et voient donc leur valeur augmentée en termes de dB.
Quels sont les immeubles concernés ?
Est concernée, toute vente ou location d’un immeuble bâti à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation) ou d’un immeuble non bâti constructible, situé dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit.
Pour rappel, le plan d’exposition au bruit concerne les biens proches des aérodromes ou des aéroports prévus à l’article L. 112-6 du code de l’urbanisme.
Quelle est la valeur légale ?
Ce document relatif à la situation du bien dans une zone définie par un plan d’exposition au bruit n’a qu’une valeur indicative.
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