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Diagnostic nouvelle version

Diagnostiquez votre cas (version 2)

  • Diagnostic Objet du diagnostic
    Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) Bien concerné : Immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949
    Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007
    Validité : 1 an si présence de plomb. 30 ans si absence de plomb
    Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le
    vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché
    Depuis quand ? : 26 avril 2006
    Moyens utilisés : Analyseur à fluorescence X
    Remarques : Parties communes à partir du 12 août 2008. La recherche de canalisation au plomb ne fait pas
    partie du CR
    Textes de loi : Articles L 1334-5, L 1334-6, R 1334-3-4 à R 1334-11 du Code de la Santé Publique.
    Décret 2006-474 du 25 avril 2006
    Informer sur la présence de peinture ou revêtement contenant du plomb et +leur état de conservation
    Installation intérieure gaz Bien concerné : Logement comportant une installation intérieure gaz de plus de 15 ans
    Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007
    Validité : 3 ans
    Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le
    vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché
    Depuis quand ? : 1er novembre 2007
    Moyens utilisés : Analyseur de CO, mesure du tirage, constats visuels
    Remarques : Diagnostic à réaliser quel que soit la nature du gaz (gaz naturel, butane ou propane) et
    dès qu'il y a une installation fixe
    Textes de loi : Ordonnance 2005-655 du 8.06.05, Décret 2006-1147 du 14.09.06 Norme XP P45-500
    Vérifier la conformité de l'installation intérieure gaz
    Installation intérieure électrique Bien concerné : Logement comportant une installation intérieure électrique
    Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er janvier 2009
    Validité : 3 ans
    Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le
    vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché
    Depuis quand ? : 1er janvier 2009
    Moyens utilisés : Appareil de mesure de continuité, appareil de mesure d'isolement, mesure de terre, mesure de
    tension ...
    Textes de loi : Décrets 2008-384 du 22.04.08 Norme XP C16-600
    Vérifier la conformité de l'installation intérieure électrique
    Repérage Amiante Bien concerné : Immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
    Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007
    Validité : 30 ans, sauf présence d'amiante
    Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le
    vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché
    Depuis quand ? : 1er septembre 2002
    Moyens utilisés : Repérage visuel. Analyse en laboratoire en cas de doute sur un matériau
    Remarques : Dossier Technique Amiante (DTA) pour les parties communes des copropriétés
    Textes de loi : Articles L 1334-7, L 1334-13, 1334-24 du Code de la Santé Publique, arrêtés du
    22.08.02 et 2.12.
    Informer sur la présence de matériaux et produits contenant de l'amiante, leur localisation et leur état de conservation
    Diagnostique de Performance Energétique (DPE) Bien concerné : Tout immeuble bâti (sauf cas particulier)
    Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007
    Validité : 10 ans
    Sanctions : Pas d'engagement du propriétaire. Valeur informative
    Depuis quand ? : 1er novembre 2006
    Moyens utilisés : Télémètre laser, vitromètre, constats visuels
    Textes de loi : Décret 2006-1147 du 14.09.06
    Informer l'acquéreur sur la performance énergétique du bien, les gaz à effet de serre rejetés et les mesures d'amélioration possibles
    Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) Bien concerné : Bien bâti ou non bâti situé dans une commune couverte par arrêté de
    prévention des risques naturels et technologiques
    Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007
    Validité : 6 mois
    Sanctions : En l'absence lors de la signature de l'acte authentique, l'acquéreur peut demander une diminution
    du prix
    Depuis quand ? : 1er juillet 2006
    Moyens utilisés : Analyse documentaire
    Textes de loi : Article L.125-5 du code de l’environnement
    Informer l'acquéreur sur la situation du bien au regard des risques naturels et technologiques
    Loi Carrez (si copropriété) Bien concerné : Bien situé dans une copropriété
    Exigibilité : Exigible uniquement en cas de vente de copropriété peut importe l’affectation du lot vendu
    Validité : Illimité, sauf modification du lot
    Sanctions : Diminution du prix si erreur de mesurage de plus de 5%
    Depuis quand ? : 19 juin 1997
    Moyens utilisés : Télémètre laser
    Textes de loi : Article 46 de la Loi du 10.07.65. Articles 4-1 et 4-2 du décret du 17.03.67 sur la
    copropriété
    Mesure de la surface privative d'un lot de copropriété (horizontale ou verticale)
    Termites et Mérule Un état du bâtiment relatif à la présence de termites ou de mérules n'est pas obligatoire en Moselle
  • Diagnostic Objet du diagnostic
    Installation intérieure gaz Bien concerné : Logement comportant une installation intérieure gaz de plus de 15 ans
    Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007
    Validité : 3 ans
    Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le
    vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché
    Depuis quand ? : 1er novembre 2007
    Moyens utilisés : Analyseur de CO, mesure du tirage, constats visuels
    Remarques : Diagnostic à réaliser quel que soit la nature du gaz (gaz naturel, butane ou propane) et
    dès qu'il y a une installation fixe
    Textes de loi : Ordonnance 2005-655 du 8.06.05, Décret 2006-1147 du 14.09.06 Norme XP P45-500
    Vérifier la conformité de l'installation intérieure gaz
    Installation intérieure électrique Bien concerné : Logement comportant une installation intérieure électrique
    Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er janvier 2009
    Validité : 3 ans
    Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le
    vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché
    Depuis quand ? : 1er janvier 2009
    Moyens utilisés : Appareil de mesure de continuité, appareil de mesure d'isolement, mesure de terre, mesure de
    tension ...
    Textes de loi : Décrets 2008-384 du 22.04.08 Norme XP C16-600
    Vérifier la conformité de l'installation intérieure électrique
    Repérage Amiante Bien concerné : Immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
    Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007
    Validité : 30 ans, sauf présence d'amiante
    Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le
    vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché
    Depuis quand ? : 1er septembre 2002
    Moyens utilisés : Repérage visuel. Analyse en laboratoire en cas de doute sur un matériau
    Remarques : Dossier Technique Amiante (DTA) pour les parties communes des copropriétés
    Textes de loi : Articles L 1334-7, L 1334-13, 1334-24 du Code de la Santé Publique, arrêtés du
    22.08.02 et 2.12.
    Informer sur la présence de matériaux et produits contenant de l'amiante, leur localisation et leur état de conservation
    Diagnostique de Performance Energétique (DPE)Bien concerné : Tout immeuble bâti (sauf cas particulier)
    Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007
    Validité : 10 ans
    Sanctions : Pas d'engagement du propriétaire. Valeur informative
    Depuis quand ? : 1er novembre 2006
    Moyens utilisés : Télémètre laser, vitromètre, constats visuels
    Textes de loi : Décret 2006-1147 du 14.09.06
    Informer l'acquéreur sur la performance énergétique du bien, les gaz à effet de serre rejetés et les mesures d'amélioration possibles
    Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) Bien concerné : Bien bâti ou non bâti situé dans une commune couverte par arrêté de
    prévention des risques naturels et technologiques
    Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007
    Validité : 6 mois
    Sanctions : En l'absence lors de la signature de l'acte authentique, l'acquéreur peut demander une diminution
    du prix
    Depuis quand ? : 1er juillet 2006
    Moyens utilisés : Analyse documentaire
    Textes de loi : Article L.125-5 du code de l’environnement
    Informer l'acquéreur sur la situation du bien au regard des risques naturels et technologiques
    Loi Carrez (si copropriété) Bien concerné : Bien situé dans une copropriété
    Exigibilité : Exigible uniquement en cas de vente de copropriété peut importe l’affectation du lot vendu
    Validité : Illimité, sauf modification du lot
    Sanctions : Diminution du prix si erreur de mesurage de plus de 5%
    Depuis quand ? : 19 juin 1997
    Moyens utilisés : Télémètre laser
    Textes de loi : Article 46 de la Loi du 10.07.65. Articles 4-1 et 4-2 du décret du 17.03.67 sur la
    copropriété
    Mesure de la surface privative d'un lot de copropriété (horizontale ou verticale)
    Termites et Mérule Un état du bâtiment relatif à la présence de termites ou de mérules n'est pas obligatoire en Moselle
  • Diagnostic Objet du diagnostic
    Installation intérieure gaz Bien concerné : Logement comportant une installation intérieure gaz de plus de 15 ans
    Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007
    Validité : 3 ans
    Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le
    vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché
    Depuis quand ? : 1er novembre 2007
    Moyens utilisés : Analyseur de CO, mesure du tirage, constats visuels
    Remarques : Diagnostic à réaliser quel que soit la nature du gaz (gaz naturel, butane ou propane) et
    dès qu'il y a une installation fixe
    Textes de loi : Ordonnance 2005-655 du 8.06.05, Décret 2006-1147 du 14.09.06 Norme XP P45-500
    Vérifier la conformité de l'installation intérieure gaz
    Installation intérieure électrique Bien concerné : Logement comportant une installation intérieure électrique
    Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er janvier 2009
    Validité : 3 ans
    Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le
    vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché
    Depuis quand ? : 1er janvier 2009
    Moyens utilisés : Appareil de mesure de continuité, appareil de mesure d'isolement, mesure de terre, mesure de
    tension ...
    Textes de loi : Décrets 2008-384 du 22.04.08 Norme XP C16-600
    Vérifier la conformité de l'installation intérieure électrique
    Diagnostique de Performance Energétique (DPE) Bien concerné : Tout immeuble bâti (sauf cas particulier)
    Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007
    Validité : 10 ans
    Sanctions : Pas d'engagement du propriétaire. Valeur informative
    Depuis quand ? : 1er novembre 2006
    Moyens utilisés : Télémètre laser, vitromètre, constats visuels
    Textes de loi : Décret 2006-1147 du 14.09.06
    Informer l'acquéreur sur la performance énergétique du bien, les gaz à effet de serre rejetés et les mesures d'amélioration possibles
    Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) Bien concerné : Bien bâti ou non bâti situé dans une commune couverte par arrêté de
    prévention des risques naturels et technologiques
    Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007
    Validité : 6 mois
    Sanctions : En l'absence lors de la signature de l'acte authentique, l'acquéreur peut demander une diminution
    du prix
    Depuis quand ? : 1er juillet 2006
    Moyens utilisés : Analyse documentaire
    Textes de loi : Article L.125-5 du code de l’environnement
    Informer l'acquéreur sur la situation du bien au regard des risques naturels et technologiques
    Loi Carrez (si copropriété) Bien concerné : Bien situé dans une copropriété
    Exigibilité : Exigible uniquement en cas de vente de copropriété peut importe l’affectation du lot vendu
    Validité : Illimité, sauf modification du lot
    Sanctions : Diminution du prix si erreur de mesurage de plus de 5%
    Depuis quand ? : 19 juin 1997
    Moyens utilisés : Télémètre laser
    Textes de loi : Article 46 de la Loi du 10.07.65. Articles 4-1 et 4-2 du décret du 17.03.67 sur la
    copropriété
    Mesure de la surface privative d'un lot de copropriété (horizontale ou verticale)
    Termites et Mérule Un état du bâtiment relatif à la présence de termites ou de mérules n'est pas obligatoire en Moselle
  • Diagnostic Objet du diagnostic
    Diagnostique de Performance Energétique (DPE) Bien concerné : Tout immeuble bâti (sauf cas particulier)
    Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007
    Validité : 10 ans
    Sanctions : Pas d'engagement du propriétaire. Valeur informative
    Depuis quand ? : 1er novembre 2006
    Moyens utilisés : Télémètre laser, vitromètre, constats visuels
    Textes de loi : Décret 2006-1147 du 14.09.06
    Informer l'acquéreur sur la performance énergétique du bien, les gaz à effet de serre rejetés et les mesures d'amélioration possibles
    Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) Bien concerné : Bien bâti ou non bâti situé dans une commune couverte par arrêté de
    prévention des risques naturels et technologiques
    Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007
    Validité : 6 mois
    Sanctions : En l'absence lors de la signature de l'acte authentique, l'acquéreur peut demander une diminution
    du prix
    Depuis quand ? : 1er juin 2006
    Moyens utilisés : Analyse documentaire
    Textes de loi : Article L.125-5 du code de l’environnement
    Informer l'acquéreur sur la situation du bien au regard des risques naturels et technologiques
    Loi Carrez (si copropriété) Bien concerné : Bien situé dans une copropriété
    Exigibilité : Exigible uniquement en cas de vente de copropriété peut importe l’affectation du lot vendu
    Validité : Illimité, sauf modification du lot
    Sanctions : Diminution du prix si erreur de mesurage de plus de 5%
    Depuis quand ? : 1er juillet 2006
    Moyens utilisés : Télémètre laser
    Textes de loi : Article 46 de la Loi du 10.07.65. Articles 4-1 et 4-2 du décret du 17.03.67 sur la
    copropriété
    Mesure de la surface privative d'un lot de copropriété (horizontale ou verticale)
    Termites et Mérule Un état du bâtiment relatif à la présence de termites ou de mérules n'est pas obligatoire en Moselle
  • Diagnostic Objet du diagnostic
    Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) Bien concerné : Immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949
    Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007
    Validité : 1 an si présence de plomb. 30 ans si absence de plomb
    Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le
    vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché
    Depuis quand ? : 26 avril 2006
    Moyens utilisés : Analyseur à fluorescence X
    Remarques : Parties communes à partir du 12 août 2008. La recherche de canalisation au plomb ne fait pas
    partie du CR
    Textes de loi : Articles L 1334-5, L 1334-6, R 1334-3-4 à R 1334-11 du Code de la Santé Publique.
    Décret 2006-474 du 25 avril 2006
    Informer sur la présence de peinture ou revêtement contenant du plomb et +leur état de conservation
    Installation intérieure gaz Bien concerné : Logement comportant une installation intérieure gaz de plus de 15 ans
    Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007
    Validité : 3 ans
    Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le
    vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché
    Depuis quand ? : 1er novembre 2007
    Moyens utilisés : Analyseur de CO, mesure du tirage, constats visuels
    Remarques : Diagnostic à réaliser quel que soit la nature du gaz (gaz naturel, butane ou propane) et
    dès qu'il y a une installation fixe
    Textes de loi : Ordonnance 2005-655 du 8.06.05, Décret 2006-1147 du 14.09.06 Norme XP P45-500
    Vérifier la conformité de l'installation intérieure gaz
    Installation intérieure électrique Bien concerné : Logement comportant une installation intérieure électrique
    Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er janvier 2009
    Validité : 3 ans
    Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le
    vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché
    Depuis quand ? : 1er janvier 2009
    Moyens utilisés : Appareil de mesure de continuité, appareil de mesure d'isolement, mesure de terre, mesure de
    tension ...
    Textes de loi : Décrets 2008-384 du 22.04.08 Norme XP C16-600
    Vérifier la conformité de l'installation intérieure électrique
    Repérage Amiante Bien concerné : Immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
    Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007
    Validité : 30 ans, sauf présence d'amiante
    Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le
    vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché
    Depuis quand ? : 1er septembre 2002
    Moyens utilisés : Repérage visuel. Analyse en laboratoire en cas de doute sur un matériau
    Remarques : Dossier Technique Amiante (DTA) pour les parties communes des copropriétés
    Textes de loi : Articles L 1334-7, L 1334-13, 1334-24 du Code de la Santé Publique, arrêtés du
    22.08.02 et 2.12.
    Informer sur la présence de matériaux et produits contenant de l'amiante, leur localisation et leur état de conservation
    Diagnostique de Performance Energétique (DPE) Bien concerné : Tout immeuble bâti (sauf cas particulier)
    Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007
    Validité : 10 ans
    Sanctions : Pas d'engagement du propriétaire. Valeur informative
    Depuis quand ? : 1er novembre 2006
    Moyens utilisés : Télémètre laser, vitromètre, constats visuels
    Textes de loi : Décret 2006-1147 du 14.09.06
    Informer l'acquéreur sur la performance énergétique du bien, les gaz à effet de serre rejetés et les mesures d'amélioration possibles
    Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) Bien concerné : Bien bâti ou non bâti situé dans une commune couverte par arrêté de
    prévention des risques naturels et technologiques
    Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007
    Validité : 6 mois
    Sanctions : En l'absence lors de la signature de l'acte authentique, l'acquéreur peut demander une diminution
    du prix
    Depuis quand ? : 1er juillet 2006
    Moyens utilisés : Analyse documentaire
    Textes de loi : Article L.125-5 du code de l’environnement
    Informer l'acquéreur sur la situation du bien au regard des risques naturels et technologiques
    Loi Carrez (si copropriété) Bien concerné : Bien situé dans une copropriété
    Exigibilité : Exigible uniquement en cas de vente de copropriété peut importe l’affectation du lot vendu
    Validité : Illimité, sauf modification du lot
    Sanctions : Diminution du prix si erreur de mesurage de plus de 5%
    Depuis quand ? : 19 juin 1997
    Moyens utilisés : Télémètre laser
    Textes de loi : Article 46 de la Loi du 10.07.65. Articles 4-1 et 4-2 du décret du 17.03.67 sur la
    copropriété
    Mesure de la surface privative d'un lot de copropriété (horizontale ou verticale)
    Termites et Mérule Un état du bâtiment relatif à la présence de termites ou de mérules n'est pas obligatoire en Moselle
  • Diagnostic Objet du diagnostic
    Installation intérieure gaz Bien concerné : Logement comportant une installation intérieure gaz de plus de 15 ans
    Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007
    Validité : 3 ans
    Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le
    vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché
    Depuis quand ? : 1er novembre 2007
    Moyens utilisés : Analyseur de CO, mesure du tirage, constats visuels
    Remarques : Diagnostic à réaliser quel que soit la nature du gaz (gaz naturel, butane ou propane) et
    dès qu'il y a une installation fixe
    Textes de loi : Ordonnance 2005-655 du 8.06.05, Décret 2006-1147 du 14.09.06 Norme XP P45-500
    Vérifier la conformité de l'installation intérieure gaz
    Installation intérieure électrique Bien concerné : Logement comportant une installation intérieure électrique
    Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er janvier 2009
    Validité : 3 ans
    Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le
    vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché
    Depuis quand ? : 1er janvier 2009
    Moyens utilisés : Appareil de mesure de continuité, appareil de mesure d'isolement, mesure de terre, mesure de
    tension ...
    Textes de loi : Décrets 2008-384 du 22.04.08 Norme XP C16-600
    Vérifier la conformité de l'installation intérieure électrique
    Repérage Amiante Bien concerné : Immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
    Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007
    Validité : 30 ans, sauf présence d'amiante
    Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le
    vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché
    Depuis quand ? : 1er septembre 2002
    Moyens utilisés : Repérage visuel. Analyse en laboratoire en cas de doute sur un matériau
    Remarques : Dossier Technique Amiante (DTA) pour les parties communes des copropriétés
    Textes de loi : Articles L 1334-7, L 1334-13, 1334-24 du Code de la Santé Publique, arrêtés du
    22.08.02 et 2.12.
    Informer sur la présence de matériaux et produits contenant de l'amiante, leur localisation et leur état de conservation
    Diagnostique de Performance Energétique (DPE) Bien concerné : Tout immeuble bâti (sauf cas particulier)
    Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007
    Validité : 10 ans
    Sanctions : Pas d'engagement du propriétaire. Valeur informative
    Depuis quand ? : 1er novembre 2006
    Moyens utilisés : Télémètre laser, vitromètre, constats visuels
    Textes de loi : Décret 2006-1147 du 14.09.06
    Informer l'acquéreur sur la performance énergétique du bien, les gaz à effet de serre rejetés et les mesures d'amélioration possibles
    Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) Bien concerné : Bien bâti ou non bâti situé dans une commune couverte par arrêté de
    prévention des risques naturels et technologiques
    Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007
    Validité : 6 mois
    Sanctions : En l'absence lors de la signature de l'acte authentique, l'acquéreur peut demander une diminution
    du prix
    Depuis quand ? : 1er juillet 2006
    Moyens utilisés : Analyse documentaire
    Textes de loi : Article L.125-5 du code de l’environnement
    Informer l'acquéreur sur la situation du bien au regard des risques naturels et technologiques
    Loi Carrez (si copropriété) Bien concerné : Bien situé dans une copropriété
    Exigibilité : Exigible uniquement en cas de vente de copropriété peut importe l’affectation du lot vendu
    Validité : Illimité, sauf modification du lot
    Sanctions : Diminution du prix si erreur de mesurage de plus de 5%
    Depuis quand ? : 19 juin 1997
    Moyens utilisés : Télémètre laser
    Textes de loi : Article 46 de la Loi du 10.07.65. Articles 4-1 et 4-2 du décret du 17.03.67 sur la
    copropriété
    Mesure de la surface privative d'un lot de copropriété (horizontale ou verticale)
    Termites et Mérule Un état du bâtiment relatif à la présence de termites ou de mérules n'est pas obligatoire en Moselle
  • Diagnostic Objet du diagnostic
    Installation intérieure gaz Bien concerné : Logement comportant une installation intérieure gaz de plus de 15 ans
    Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007
    Validité : 3 ans
    Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le
    vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché
    Depuis quand ? : 1er novembre 2007
    Moyens utilisés : Analyseur de CO, mesure du tirage, constats visuels
    Remarques : Diagnostic à réaliser quel que soit la nature du gaz (gaz naturel, butane ou propane) et
    dès qu'il y a une installation fixe
    Textes de loi : Ordonnance 2005-655 du 8.06.05, Décret 2006-1147 du 14.09.06 Norme XP P45-500
    Vérifier la conformité de l'installation intérieure gaz
    Installation intérieure électrique Bien concerné : Logement comportant une installation intérieure électrique
    Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er janvier 2009
    Validité : 3 ans
    Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le
    vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché
    Depuis quand ? : 1er janvier 2009
    Moyens utilisés : Appareil de mesure de continuité, appareil de mesure d'isolement, mesure de terre, mesure de
    tension ...
    Textes de loi : Décrets 2008-384 du 22.04.08 Norme XP C16-600
    Vérifier la conformité de l'installation intérieure électrique
    Diagnostique de Performance Energétique (DPE) Bien concerné : Tout immeuble bâti (sauf cas particulier)
    Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007
    Validité : 10 ans
    Sanctions : Pas d'engagement du propriétaire. Valeur informative
    Depuis quand ? : 1er novembre 2006
    Moyens utilisés : Télémètre laser, vitromètre, constats visuels
    Textes de loi : Décret 2006-1147 du 14.09.06
    Informer l'acquéreur sur la performance énergétique du bien, les gaz à effet de serre rejetés et les mesures d'amélioration possibles
    Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) Bien concerné : Bien bâti ou non bâti situé dans une commune couverte par arrêté de
    prévention des risques naturels et technologiques
    Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007
    Validité : 6 mois
    Sanctions : En l'absence lors de la signature de l'acte authentique, l'acquéreur peut demander une diminution
    du prix
    Depuis quand ? : 1er juillet 2006
    Moyens utilisés : Analyse documentaire
    Textes de loi : Article L.125-5 du code de l’environnement
    Informer l'acquéreur sur la situation du bien au regard des risques naturels et technologiques
    Loi Carrez (si copropriété) Bien concerné : Bien situé dans une copropriété
    Exigibilité : Exigible uniquement en cas de vente de copropriété peut importe l’affectation du lot vendu
    Validité : Illimité, sauf modification du lot
    Sanctions : Diminution du prix si erreur de mesurage de plus de 5%
    Depuis quand ? : 19 juin 1997
    Moyens utilisés : Télémètre laser
    Textes de loi : Article 46 de la Loi du 10.07.65. Articles 4-1 et 4-2 du décret du 17.03.67 sur la
    copropriété
    Mesure de la surface privative d'un lot de copropriété (horizontale ou verticale)
    Termites et Mérule Un état du bâtiment relatif à la présence de termites ou de mérules n'est pas obligatoire en Moselle
  • Diagnostic Objet du diagnostic
    Diagnostique de Performance Energétique (DPE) Bien concerné : Tout immeuble bâti (sauf cas particulier)
    Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007
    Validité : 10 ans
    Sanctions : Pas d'engagement du propriétaire. Valeur informative
    Depuis quand ? : 1er novembre 2006
    Moyens utilisés : Télémètre laser,vitromètre, constats visuels
    Textes de loi : Décret 2006-1147 du 14.09.06
    Informer l'acquéreur sur la performance énergétique du bien, les gaz à effet de serre rejetés et les mesures d'amélioration possibles
    Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) Bien concerné : Bien bâti ou non bâti situé dans une commune couverte par arrêté de
    prévention des risques naturels et technologiques
    Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007
    Validité : 6 mois
    Sanctions : En l'absence lors de la signature de l'acte authentique, l'acquéreur peut demander une diminution
    du prix
    Depuis quand ? : 1er juillet 2006
    Moyens utilisés : Analyse documentaire
    Textes de loi : Article L.125-5 du code de l’environnement
    Informer l'acquéreur sur la situation du bien au regard des risques naturels et technologiques
    Loi Carrez (si copropriété) Bien concerné : Bien situé dans une copropriété
    Exigibilité : Exigible uniquement en cas de vente de copropriété peut importe l’affectation du lot vendu
    Validité : Illimité, sauf modification du lot
    Sanctions : Diminution du prix si erreur de mesurage de plus de 5%
    Depuis quand ? : 19 juin 1997
    Moyens utilisés : Télémètre laser
    Textes de loi : Article 46 de la Loi du 10.07.65. Articles 4-1 et 4-2 du décret du 17.03.67 sur la
    copropriété
    Mesure de la surface privative d'un lot de copropriété (horizontale ou verticale)
    Termites et Mérule Un état du bâtiment relatif à la présence de termites ou de mérules n'est pas obligatoire en Moselle
  • Diagnostic Objet du diagnostic
    Repérage Amiante Diagnostic non nécessaire mais : Un DAPP doit être constitué, conservé et actualisé
    par les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation,
    soumis ou non au statut de la copropriété, conformément au décret du 3/06/2011
    (codifié dans le Code de la santé publique). un DTA doit être constitué, conservé et actualisé
    par les propriétaires des parties communes des immeubles collectifs d’habitation, soumis ou non
    au statut de la copropriété et des autres immeubles bâtis (sauf maison individuelle), conformément
    à ce même décret. Les DAPP et DTA doivent être tenus à la disposition des occupants de l’immeuble
    notamment (+information sur leur existence et leurs modalités de consultation) en attendant le décret
    d’application qui doit préciser les modalités pour l’état mentionnant l’absence ou, le cas échéant,
    la présence de matériaux et produits de la construction contenant de l’amiante à annexer
    au bail d’habitation principale meublée ou non meublée (art. 3-3, loi 6 juillet 1989) prévu par la loi ALUR.
    Informer sur la présence de matériaux et produits contenant de l'amiante, leur localisation et leur état de conservation
    Installation intérieure électrique Bien concerné : Logement comportant une installation intérieure électrique
    Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er janvier 2009
    Validité : 6 ans
    Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le
    vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché
    Depuis quand ? : 1er juillet 2017
    Moyens utilisés : Appareil de mesure de continuité, appareil de mesure d'isolement, mesure de terre, mesure de
    tension ...
    Textes de loi : Loi Alur
    Vérifier la conformité de l'installation intérieure électrique
    Installation intérieure gaz Bien concerné : Logement comportant une installation intérieure gaz de plus de 15 ans
    Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007
    Validité : 6 ans
    Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le
    vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché
    Depuis quand ? : 1er juillet 2017
    Moyens utilisés : Analyseur de CO, mesure du tirage, constats visuels
    Remarques : Diagnostic à réaliser quel que soit la nature du gaz (gaz naturel, butane ou propane) et
    dès qu'il y a une installation fixe
    Textes de loi : Loi Alur
    Vérifier la conformité de l'installation intérieure gaz
    Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) Bien concerné : Immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949
    Exigibilité : Tout renouvellement de bail à compter du 12 août 2008
    Validité : 6 ans si présence de plomb. 30 ans si absence de plomb
    Sanctions : Manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d’engager la responsabilité pénale du bailleur
    Depuis quand ? : 12 juillet 2008
    Moyens utilisés : Analyseur à fluorescence X
    Remarques : La recherche de canalisation au plomb ne fait pas partie du CREP
    Textes de loi : Articles L 1334-5, L 1334-6, R 1334-3-4 à R 1334-11 du Code de la Santé
    Publique. Décret 2006-474 du 25 avril 2006
    Informer le locataire sur la présence de peinture ou de revêtement contenant du plomb et leur état de conservation
    Diagnostique de Performance Energétique (DPE) Bien concerné : Tout immeuble bâti (sauf cas particulier)
    Exigibilité : Tout renouvellement de bail à compter du 1er juillet 2007
    Validité : 10 ans
    Sanctions : Aucune sanction affirmée, simple valeur informative à ce jour DPE locatif : non opposable au bailleur
    Depuis quand ? : 1 juillet 2007
    Moyens utilisés : Télémètre laser, vitromètre, constats visuels
    Remarques : Le bailleur n'a pas d'obligation de travaux
    Textes de loi : Décret 2006-1147 du 14.09.06 Arrêté du 03.05.07
    Informer le locataire sur la performance énergétique du bien loué, les gaz à effet de serre rejetés et les mesures d'amélioration possibles
    Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) Bien concerné : Bien bâti ou non bâti situé dans une commune couverte par arrêté
    de prévention des risques naturels et technologiques
    Exigibilité : Tout renouvellement de bail à compter du 1er juin 2006
    Validité : 6 mois
    Sanctions : L’acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix
    Depuis quand ? : 1er juillet 2006
    Moyens utilisés : Analyse documentaire
    Textes de loi : Décret 2005-135 du 15.02.05
    Informer le locataire si le bien loué est situé dans une zone présentant un risque naturel ou technologique
  • Diagnostic Objet du diagnostic
    Repérage Amiante Diagnostic non nécessaire mais : Un DAPP doit être constitué, conservé et actualisé
    par les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation,
    soumis ou non au statut de la copropriété, conformément au décret du 3/06/2011
    (codifié dans le Code de la santé publique). un DTA doit être constitué, conservé et actualisé
    par les propriétaires des parties communes des immeubles collectifs d’habitation, soumis ou non
    au statut de la copropriété et des autres immeubles bâtis (sauf maison individuelle), conformément
    à ce même décret. Les DAPP et DTA doivent être tenus à la disposition des occupants de l’immeuble
    notamment (+information sur leur existence et leurs modalités de consultation) en attendant le décret
    d’application qui doit préciser les modalités pour l’état mentionnant l’absence ou, le cas échéant,
    la présence de matériaux et produits de la construction contenant de l’amiante à annexer
    au bail d’habitation principale meublée ou non meublée (art. 3-3, loi 6 juillet 1989) prévu par la loi ALUR.
    Informer sur la présence de matériaux et produits contenant de l'amiante, leur localisation et leur état de conservation
    Installation intérieure électrique Bien concerné : Logement comportant une installation intérieure électrique
    Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er janvier 2009
    Validité : 6 ans
    Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le
    vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché
    Depuis quand ? : 1er juillet 2017
    Moyens utilisés : Appareil de mesure de continuité, appareil de mesure d'isolement, mesure de terre, mesure de
    tension ...
    Textes de loi : Loi Alur
    Vérifier la conformité de l'installation intérieure électrique
    Installation intérieure gaz Bien concerné : Logement comportant une installation intérieure gaz de plus de 15 ans
    Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007
    Validité : 6 ans
    Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le
    vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché
    Depuis quand ? : 1er juillet 2017
    Moyens utilisés : Analyseur de CO, mesure du tirage, constats visuels
    Remarques : Diagnostic à réaliser quel que soit la nature du gaz (gaz naturel, butane ou propane) et
    dès qu'il y a une installation fixe
    Textes de loi : Loi Alur
    Vérifier la conformité de l'installation intérieure gaz
    Diagnostique de Performance Energétique (DPE)Bien concerné : Tout immeuble bâti (sauf cas particulier)
    Exigibilité : Tout renouvellement de bail à compter du 1er juillet 2007
    Validité : 10 ans
    Sanctions : Aucune sanction affirmée, simple valeur informative à ce jour DPE locatif : non opposable au bailleur
    Depuis quand ? : 1 juillet 2007
    Moyens utilisés : Télémètre laser, vitromètre, constats visuels
    Remarques : Le bailleur n'a pas d'obligation de travaux
    Textes de loi : Décret 2006-1147 du 14.09.06 Arrêté du 03.05.07
    Informer le locataire sur la performance énergétique du bien loué, les gaz à effet de serre rejetés et les mesures d'amélioration possibles
    Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) Bien concerné : Bien bâti ou non bâti situé dans une commune couverte par arrêté
    de prévention des risques naturels et technologiques
    Exigibilité : Tout renouvellement de bail à compter du 1er juin 2006
    Validité : 6 mois
    Sanctions : L’acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix
    Depuis quand ? : 1er juillet 2006
    Moyens utilisés : Analyse documentaire
    Textes de loi : Décret 2005-135 du 15.02.05
    Informer le locataire si le bien loué est situé dans une zone présentant un risque naturel ou technologique
  • Diagnostic Objet du diagnostic
    Installation intérieure électrique Bien concerné : Logement comportant une installation intérieure électrique
    Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er janvier 2009
    Validité : 6 ans
    Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le
    vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché
    Depuis quand ? : 1er juillet 2017
    Moyens utilisés : Appareil de mesure de continuité, appareil de mesure d'isolement, mesure de terre, mesure de
    tension ...
    Textes de loi : Loi Alur
    Vérifier la conformité de l'installation intérieure électrique
    Installation intérieure gaz Bien concerné : Logement comportant une installation intérieure gaz de plus de 15 ans
    Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007
    Validité : 6 ans
    Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le
    vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché
    Depuis quand ? : 1er juillet 2017
    Moyens utilisés : Analyseur de CO, mesure du tirage, constats visuels
    Remarques : Diagnostic à réaliser quel que soit la nature du gaz (gaz naturel, butane ou propane) et
    dès qu'il y a une installation fixe
    Textes de loi : Loi Alur
    Vérifier la conformité de l'installation intérieure gaz
    Diagnostique de Performance Energétique (DPE)Bien concerné : Tout immeuble bâti (sauf cas particulier)
    Exigibilité : Tout renouvellement de bail à compter du 1er juillet 2007
    Validité : 10 ans
    Sanctions : Aucune sanction affirmée, simple valeur informative à ce jour DPE locatif : non opposable au bailleur
    Depuis quand ? : 1 juillet 2007
    Moyens utilisés : Télémètre laser, vitromètre, constats visuels
    Remarques : Le bailleur n'a pas d'obligation de travaux
    Textes de loi : Décret 2006-1147 du 14.09.06 Arrêté du 03.05.07
    Informer le locataire sur la performance énergétique du bien loué, les gaz à effet de serre rejetés et les mesures d'amélioration possibles
    Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) Bien concerné : Bien bâti ou non bâti situé dans une commune couverte par arrêté
    de prévention des risques naturels et technologiques
    Exigibilité : Tout renouvellement de bail à compter du 1er juin 2006
    Validité : 6 mois
    Sanctions : L’acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix
    Depuis quand ? : 1er juillet 2006
    Moyens utilisés : Analyse documentaire
    Textes de loi : Décret 2005-135 du 15.02.05
    Informer le locataire si le bien loué est situé dans une zone présentant un risque naturel ou technologique
  • Diagnostic Objet du diagnostic
    Diagnostique de Performance Energétique (DPE)Bien concerné : Tout immeuble bâti (sauf cas particulier)
    Exigibilité : Tout renouvellement de bail à compter du 1er juillet 2007
    Validité : 10 ans
    Sanctions : Aucune sanction affirmée, simple valeur informative à ce jour DPE locatif : non opposable au bailleur
    Depuis quand ? : 1 juillet 2007
    Moyens utilisés : Télémètre laser, vitromètre, constats visuels
    Remarques : Le bailleur n'a pas d'obligation de travaux
    Textes de loi : Décret 2006-1147 du 14.09.06 Arrêté du 03.05.07
    Informer le locataire sur la performance énergétique du bien loué, les gaz à effet de serre rejetés et les mesures d'amélioration possibles
    Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) Bien concerné : Bien bâti ou non bâti situé dans une commune couverte par arrêté
    de prévention des risques naturels et technologiques
    Exigibilité : Tout renouvellement de bail à compter du 1er juin 2006
    Validité : 6 mois
    Sanctions : L’acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix
    Depuis quand ? : 1er juillet 2006
    Moyens utilisés : Analyse documentaire
    Textes de loi : Décret 2005-135 du 15.02.05
    Informer le locataire si le bien loué est situé dans une zone présentant un risque naturel ou technologique
  • Diagnostic Objet du diagnostic
    Repérage Amiante Diagnostic non nécessaire mais : Un DAPP doit être constitué, conservé et actualisé
    par les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation,
    soumis ou non au statut de la copropriété, conformément au décret du 3/06/2011
    (codifié dans le Code de la santé publique). un DTA doit être constitué, conservé et actualisé
    par les propriétaires des parties communes des immeubles collectifs d’habitation, soumis ou non
    au statut de la copropriété et des autres immeubles bâtis (sauf maison individuelle), conformément
    à ce même décret. Les DAPP et DTA doivent être tenus à la disposition des occupants de l’immeuble
    notamment (+information sur leur existence et leurs modalités de consultation) en attendant le décret
    d’application qui doit préciser les modalités pour l’état mentionnant l’absence ou, le cas échéant,
    la présence de matériaux et produits de la construction contenant de l’amiante à annexer
    au bail d’habitation principale meublée ou non meublée (art. 3-3, loi 6 juillet 1989) prévu par la loi ALUR.
    Informer sur la présence de matériaux et produits contenant de l'amiante, leur localisation et leur état de conservation
    Installation intérieure électrique Bien concerné : Logement comportant une installation intérieure électrique
    Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er janvier 2009
    Validité : 6 ans
    Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le
    vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché
    Depuis quand ? : 1er juillet 2017
    Moyens utilisés : Appareil de mesure de continuité, appareil de mesure d'isolement, mesure de terre, mesure de
    tension ...
    Textes de loi : Loi Alur
    Vérifier la conformité de l'installation intérieure électrique
    Installation intérieure gaz Bien concerné : Logement comportant une installation intérieure gaz de plus de 15 ans
    Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007
    Validité : 6 ans
    Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le
    vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché
    Depuis quand ? : 1er juillet 2017
    Moyens utilisés : Analyseur de CO, mesure du tirage, constats visuels
    Remarques : Diagnostic à réaliser quel que soit la nature du gaz (gaz naturel, butane ou propane) et
    dès qu'il y a une installation fixe
    Textes de loi : Loi Alur
    Vérifier la conformité de l'installation intérieure gaz
    Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) Bien concerné : Immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949
    Exigibilité : Tout renouvellement de bail à compter du 12 août 2008
    Validité : 6 ans si présence de plomb. 30 ans si absence de plomb
    Sanctions : Manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d’engager la responsabilité pénale du bailleur
    Depuis quand ? : 12 juillet 2008
    Moyens utilisés : Analyseur à fluorescence X
    Remarques : La recherche de canalisation au plomb ne fait pas partie du CREP
    Textes de loi : Articles L 1334-5, L 1334-6, R 1334-3-4 à R 1334-11 du Code de la Santé
    Publique. Décret 2006-474 du 25 avril 2006
    Informer le locataire sur la présence de peinture ou de revêtement contenant du plomb et leur état de conservation
    Diagnostique de Performance Energétique (DPE) Bien concerné : Tout immeuble bâti (sauf cas particulier)
    Exigibilité : Tout renouvellement de bail à compter du 1er juillet 2007
    Validité : 10 ans
    Sanctions : Aucune sanction affirmée, simple valeur informative à ce jour DPE locatif : non opposable au bailleur
    Depuis quand ? : 1 juillet 2007
    Moyens utilisés : Télémètre laser, vitromètre, constats visuels
    Remarques : Le bailleur n'a pas d'obligation de travaux
    Textes de loi : Décret 2006-1147 du 14.09.06 Arrêté du 03.05.07
    Informer le locataire sur la performance énergétique du bien loué, les gaz à effet de serre rejetés et les mesures d'amélioration possibles
    Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) Bien concerné : Bien bâti ou non bâti situé dans une commune couverte par arrêté
    de prévention des risques naturels et technologiques
    Exigibilité : Tout renouvellement de bail à compter du 1er juin 2006
    Validité : 6 mois
    Sanctions : L’acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix
    Depuis quand ? : 1er juillet 2006
    Moyens utilisés : Analyse documentaire
    Textes de loi : Décret 2005-135 du 15.02.05
    Informer le locataire si le bien loué est situé dans une zone présentant un risque naturel ou technologique
    Loi Carrez (si copropriété) Bien concerné : Bien situé dans une copropriété
    Exigibilité : Exigible uniquement en cas de vente de copropriété peut importe l’affectation du lot vendu
    Validité : Illimité, sauf modification du lot
    Sanctions : Diminution du prix si erreur de mesurage de plus de 5%
    Depuis quand ? : 19 juin 1997
    Moyens utilisés : Télémètre laser
    Textes de loi : Article 46 de la Loi du 10.07.65. Articles 4-1 et 4-2 du décret du 17.03.67 sur la
    copropriété
    Mesure de la surface privative d'un lot de copropriété (horizontale ou verticale)
  • Diagnostic Objet du diagnostic
    Repérage Amiante Diagnostic non nécessaire mais : Un DAPP doit être constitué, conservé et actualisé
    par les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation,
    soumis ou non au statut de la copropriété, conformément au décret du 3/06/2011
    (codifié dans le Code de la santé publique). un DTA doit être constitué, conservé et actualisé
    par les propriétaires des parties communes des immeubles collectifs d’habitation, soumis ou non
    au statut de la copropriété et des autres immeubles bâtis (sauf maison individuelle), conformément
    à ce même décret. Les DAPP et DTA doivent être tenus à la disposition des occupants de l’immeuble
    notamment (+information sur leur existence et leurs modalités de consultation) en attendant le décret
    d’application qui doit préciser les modalités pour l’état mentionnant l’absence ou, le cas échéant,
    la présence de matériaux et produits de la construction contenant de l’amiante à annexer
    au bail d’habitation principale meublée ou non meublée (art. 3-3, loi 6 juillet 1989) prévu par la loi ALUR.
    Informer sur la présence de matériaux et produits contenant de l'amiante, leur localisation et leur état de conservation
    Installation intérieure électrique Bien concerné : Logement comportant une installation intérieure électrique
    Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er janvier 2009
    Validité : 6 ans
    Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le
    vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché
    Depuis quand ? : 1er juillet 2017
    Moyens utilisés : Appareil de mesure de continuité, appareil de mesure d'isolement, mesure de terre, mesure de
    tension ...
    Textes de loi : Loi Alur
    Vérifier la conformité de l'installation intérieure électrique
    Installation intérieure gaz Bien concerné : Logement comportant une installation intérieure gaz de plus de 15 ans
    Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007
    Validité : 6 ans
    Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le
    vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché
    Depuis quand ? : 1er juillet 2017
    Moyens utilisés : Analyseur de CO, mesure du tirage, constats visuels
    Remarques : Diagnostic à réaliser quel que soit la nature du gaz (gaz naturel, butane ou propane) et
    dès qu'il y a une installation fixe
    Textes de loi : Loi Alur
    Vérifier la conformité de l'installation intérieure gaz
    Diagnostique de Performance Energétique (DPE) Bien concerné : Tout immeuble bâti (sauf cas particulier)
    Exigibilité : Tout renouvellement de bail à compter du 1er juillet 2007
    Validité : 10 ans
    Sanctions : Aucune sanction affirmée, simple valeur informative à ce jour DPE locatif : non opposable au bailleur
    Depuis quand ? : 1 juillet 2007
    Moyens utilisés : Télémètre laser, vitromètre, constats visuels
    Remarques : Le bailleur n'a pas d'obligation de travaux
    Textes de loi : Décret 2006-1147 du 14.09.06 Arrêté du 03.05.07
    Informer le locataire sur la performance énergétique du bien loué, les gaz à effet de serre rejetés et les mesures d'amélioration possibles
    Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) Bien concerné : Bien bâti ou non bâti situé dans une commune couverte par arrêté
    de prévention des risques naturels et technologiques
    Exigibilité : Tout renouvellement de bail à compter du 1er juin 2006
    Validité : 6 mois
    Sanctions : L’acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix
    Depuis quand ? : 1er juillet 2006
    Moyens utilisés : Analyse documentaire
    Textes de loi : Décret 2005-135 du 15.02.05
    Informer le locataire si le bien loué est situé dans une zone présentant un risque naturel ou technologique
    Loi Carrez (si copropriété) Bien concerné : Bien situé dans une copropriété
    Exigibilité : Exigible uniquement en cas de vente de copropriété peut importe l’affectation du lot vendu
    Validité : Illimité, sauf modification du lot
    Sanctions : Diminution du prix si erreur de mesurage de plus de 5%
    Depuis quand ? : 19 juin 1997
    Moyens utilisés : Télémètre laser
    Textes de loi : Article 46 de la Loi du 10.07.65. Articles 4-1 et 4-2 du décret du 17.03.67 sur la
    copropriété
    Mesure de la surface privative d'un lot de copropriété (horizontale ou verticale)
  • Diagnostic Objet du diagnostic
    Installation intérieure électrique Bien concerné : Logement comportant une installation intérieure électrique
    Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er janvier 2009
    Validité : 6 ans
    Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le
    vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché
    Depuis quand ? : 1er juillet 2017
    Moyens utilisés : Appareil de mesure de continuité, appareil de mesure d'isolement, mesure de terre, mesure de
    tension ...
    Textes de loi : Loi Alur
    Vérifier la conformité de l'installation intérieure électrique
    Installation intérieure gaz Bien concerné : Logement comportant une installation intérieure gaz de plus de 15 ans
    Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007
    Validité : 6 ans
    Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le
    vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché
    Depuis quand ? : 1er juillet 2017
    Moyens utilisés : Analyseur de CO, mesure du tirage, constats visuels
    Remarques : Diagnostic à réaliser quel que soit la nature du gaz (gaz naturel, butane ou propane) et
    dès qu'il y a une installation fixe
    Textes de loi : Loi Alur
    Vérifier la conformité de l'installation intérieure gaz
    Diagnostique de Performance Energétique (DPE) Bien concerné : Tout immeuble bâti (sauf cas particulier)
    Exigibilité : Tout renouvellement de bail à compter du 1er juillet 2007
    Validité : 10 ans
    Sanctions : Aucune sanction affirmée, simple valeur informative à ce jour DPE locatif : non opposable au bailleur
    Depuis quand ? : 1 juillet 2007
    Moyens utilisés : Télémètre laser, vitromètre, constats visuels
    Remarques : Le bailleur n'a pas d'obligation de travaux
    Textes de loi : Décret 2006-1147 du 14.09.06 Arrêté du 03.05.07
    Informer le locataire sur la performance énergétique du bien loué, les gaz à effet de serre rejetés et les mesures d'amélioration possibles
    Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) Bien concerné : Bien bâti ou non bâti situé dans une commune couverte par arrêté
    de prévention des risques naturels et technologiques
    Exigibilité : Tout renouvellement de bail à compter du 1er juin 2006
    Validité : 6 mois
    Sanctions : L’acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix
    Depuis quand ? : 1er juillet 2006
    Moyens utilisés : Analyse documentaire
    Textes de loi : Décret 2005-135 du 15.02.05
    Informer le locataire si le bien loué est situé dans une zone présentant un risque naturel ou technologique
    Loi Carrez (si copropriété) Bien concerné : Bien situé dans une copropriété
    Exigibilité : Exigible uniquement en cas de vente de copropriété peut importe l’affectation du lot vendu
    Validité : Illimité, sauf modification du lot
    Sanctions : Diminution du prix si erreur de mesurage de plus de 5%
    Depuis quand ? : 19 juin 1997
    Moyens utilisés : Télémètre laser
    Textes de loi : Article 46 de la Loi du 10.07.65. Articles 4-1 et 4-2 du décret du 17.03.67 sur la
    copropriété
    Mesure de la surface privative d'un lot de copropriété (horizontale ou verticale)
  • Diagnostic Objet du diagnostic
    Diagnostique de Performance Energétique (DPE) Bien concerné : Tout immeuble bâti (sauf cas particulier)
    Exigibilité : Tout renouvellement de bail à compter du 1er juillet 2007
    Validité : 10 ans
    Sanctions : Aucune sanction affirmée, simple valeur informative à ce jour DPE locatif : non opposable au bailleur
    Depuis quand ? : 1 juillet 2007
    Moyens utilisés : Télémètre laser, vitromètre, constats visuels
    Remarques : Le bailleur n'a pas d'obligation de travaux
    Textes de loi : Décret 2006-1147 du 14.09.06 Arrêté du 03.05.07
    Informer le locataire sur la performance énergétique du bien loué, les gaz à effet de serre rejetés et les mesures d'amélioration possibles
    Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) Bien concerné : Bien bâti ou non bâti situé dans une commune couverte par arrêté
    de prévention des risques naturels et technologiques
    Exigibilité : Tout renouvellement de bail à compter du 1er juin 2006
    Validité : 6 mois
    Sanctions : L’acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix
    Depuis quand ? : 1er juillet 2006
    Moyens utilisés : Analyse documentaire
    Textes de loi : Décret 2005-135 du 15.02.05
    Informer le locataire si le bien loué est situé dans une zone présentant un risque naturel ou technologique
    Loi Carrez (si copropriété) Bien concerné : Bien situé dans une copropriété
    Exigibilité : Exigible uniquement en cas de vente de copropriété peut importe l’affectation du lot vendu
    Validité : Illimité, sauf modification du lot
    Sanctions : Diminution du prix si erreur de mesurage de plus de 5%
    Depuis quand ? : 19 juin 1997
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    Textes de loi : Article 46 de la Loi du 10.07.65. Articles 4-1 et 4-2 du décret du 17.03.67 sur la
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