Diagnostiquez votre cas (version 2) Vous souhaitez :*...Vendre une maisonVendre un appartementLouer une maisonLouer un appartementAutres cas, nous consulterAnnée de construction :*...Avant 1949Entre 1949 et 1997Plus de 15 ansMoins de 15 ans Diagnostic Objet du diagnostic Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) Bien concerné : Immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007 Validité : 1 an si présence de plomb. 30 ans si absence de plomb Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché Depuis quand ? : 26 avril 2006 Moyens utilisés : Analyseur à fluorescence X Remarques : Parties communes à partir du 12 août 2008. La recherche de canalisation au plomb ne fait pas partie du CR Textes de loi : Articles L 1334-5, L 1334-6, R 1334-3-4 à R 1334-11 du Code de la Santé Publique. Décret 2006-474 du 25 avril 2006 Informer sur la présence de peinture ou revêtement contenant du plomb et +leur état de conservation Installation intérieure gaz Bien concerné : Logement comportant une installation intérieure gaz de plus de 15 ans Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007 Validité : 3 ans Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché Depuis quand ? : 1er novembre 2007 Moyens utilisés : Analyseur de CO, mesure du tirage, constats visuels Remarques : Diagnostic à réaliser quel que soit la nature du gaz (gaz naturel, butane ou propane) et dès qu'il y a une installation fixe Textes de loi : Ordonnance 2005-655 du 8.06.05, Décret 2006-1147 du 14.09.06 Norme XP P45-500 Vérifier la conformité de l'installation intérieure gaz Installation intérieure électrique Bien concerné : Logement comportant une installation intérieure électrique Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er janvier 2009 Validité : 3 ans Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché Depuis quand ? : 1er janvier 2009 Moyens utilisés : Appareil de mesure de continuité, appareil de mesure d'isolement, mesure de terre, mesure de tension ... Textes de loi : Décrets 2008-384 du 22.04.08 Norme XP C16-600 Vérifier la conformité de l'installation intérieure électrique Repérage Amiante Bien concerné : Immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007 Validité : 30 ans, sauf présence d'amiante Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché Depuis quand ? : 1er septembre 2002 Moyens utilisés : Repérage visuel. Analyse en laboratoire en cas de doute sur un matériau Remarques : Dossier Technique Amiante (DTA) pour les parties communes des copropriétés Textes de loi : Articles L 1334-7, L 1334-13, 1334-24 du Code de la Santé Publique, arrêtés du 22.08.02 et 2.12. Informer sur la présence de matériaux et produits contenant de l'amiante, leur localisation et leur état de conservation Diagnostique de Performance Energétique (DPE) Bien concerné : Tout immeuble bâti (sauf cas particulier) Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007 Validité : 10 ans Sanctions : Pas d'engagement du propriétaire. Valeur informative Depuis quand ? : 1er novembre 2006 Moyens utilisés : Télémètre laser, vitromètre, constats visuels Textes de loi : Décret 2006-1147 du 14.09.06 Informer l'acquéreur sur la performance énergétique du bien, les gaz à effet de serre rejetés et les mesures d'amélioration possibles Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) Bien concerné : Bien bâti ou non bâti situé dans une commune couverte par arrêté de prévention des risques naturels et technologiques Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007 Validité : 6 mois Sanctions : En l'absence lors de la signature de l'acte authentique, l'acquéreur peut demander une diminution du prix Depuis quand ? : 1er juillet 2006 Moyens utilisés : Analyse documentaire Textes de loi : Article L.125-5 du code de l’environnement Informer l'acquéreur sur la situation du bien au regard des risques naturels et technologiques Loi Carrez (si copropriété) Bien concerné : Bien situé dans une copropriété Exigibilité : Exigible uniquement en cas de vente de copropriété peut importe l’affectation du lot vendu Validité : Illimité, sauf modification du lot Sanctions : Diminution du prix si erreur de mesurage de plus de 5% Depuis quand ? : 19 juin 1997 Moyens utilisés : Télémètre laser Textes de loi : Article 46 de la Loi du 10.07.65. Articles 4-1 et 4-2 du décret du 17.03.67 sur la copropriété Mesure de la surface privative d'un lot de copropriété (horizontale ou verticale) Termites et Mérule Un état du bâtiment relatif à la présence de termites ou de mérules n'est pas obligatoire en Moselle Diagnostic Objet du diagnostic Installation intérieure gaz Bien concerné : Logement comportant une installation intérieure gaz de plus de 15 ans Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007 Validité : 3 ans Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché Depuis quand ? : 1er novembre 2007 Moyens utilisés : Analyseur de CO, mesure du tirage, constats visuels Remarques : Diagnostic à réaliser quel que soit la nature du gaz (gaz naturel, butane ou propane) et dès qu'il y a une installation fixe Textes de loi : Ordonnance 2005-655 du 8.06.05, Décret 2006-1147 du 14.09.06 Norme XP P45-500 Vérifier la conformité de l'installation intérieure gaz Installation intérieure électrique Bien concerné : Logement comportant une installation intérieure électrique Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er janvier 2009 Validité : 3 ans Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché Depuis quand ? : 1er janvier 2009 Moyens utilisés : Appareil de mesure de continuité, appareil de mesure d'isolement, mesure de terre, mesure de tension ... Textes de loi : Décrets 2008-384 du 22.04.08 Norme XP C16-600 Vérifier la conformité de l'installation intérieure électrique Repérage Amiante Bien concerné : Immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007 Validité : 30 ans, sauf présence d'amiante Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché Depuis quand ? : 1er septembre 2002 Moyens utilisés : Repérage visuel. Analyse en laboratoire en cas de doute sur un matériau Remarques : Dossier Technique Amiante (DTA) pour les parties communes des copropriétés Textes de loi : Articles L 1334-7, L 1334-13, 1334-24 du Code de la Santé Publique, arrêtés du 22.08.02 et 2.12. Informer sur la présence de matériaux et produits contenant de l'amiante, leur localisation et leur état de conservation Diagnostique de Performance Energétique (DPE)Bien concerné : Tout immeuble bâti (sauf cas particulier) Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007 Validité : 10 ans Sanctions : Pas d'engagement du propriétaire. Valeur informative Depuis quand ? : 1er novembre 2006 Moyens utilisés : Télémètre laser, vitromètre, constats visuels Textes de loi : Décret 2006-1147 du 14.09.06 Informer l'acquéreur sur la performance énergétique du bien, les gaz à effet de serre rejetés et les mesures d'amélioration possibles Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) Bien concerné : Bien bâti ou non bâti situé dans une commune couverte par arrêté de prévention des risques naturels et technologiques Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007 Validité : 6 mois Sanctions : En l'absence lors de la signature de l'acte authentique, l'acquéreur peut demander une diminution du prix Depuis quand ? : 1er juillet 2006 Moyens utilisés : Analyse documentaire Textes de loi : Article L.125-5 du code de l’environnement Informer l'acquéreur sur la situation du bien au regard des risques naturels et technologiques Loi Carrez (si copropriété) Bien concerné : Bien situé dans une copropriété Exigibilité : Exigible uniquement en cas de vente de copropriété peut importe l’affectation du lot vendu Validité : Illimité, sauf modification du lot Sanctions : Diminution du prix si erreur de mesurage de plus de 5% Depuis quand ? : 19 juin 1997 Moyens utilisés : Télémètre laser Textes de loi : Article 46 de la Loi du 10.07.65. Articles 4-1 et 4-2 du décret du 17.03.67 sur la copropriété Mesure de la surface privative d'un lot de copropriété (horizontale ou verticale) Termites et Mérule Un état du bâtiment relatif à la présence de termites ou de mérules n'est pas obligatoire en Moselle Diagnostic Objet du diagnostic Installation intérieure gaz Bien concerné : Logement comportant une installation intérieure gaz de plus de 15 ans Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007 Validité : 3 ans Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché Depuis quand ? : 1er novembre 2007 Moyens utilisés : Analyseur de CO, mesure du tirage, constats visuels Remarques : Diagnostic à réaliser quel que soit la nature du gaz (gaz naturel, butane ou propane) et dès qu'il y a une installation fixe Textes de loi : Ordonnance 2005-655 du 8.06.05, Décret 2006-1147 du 14.09.06 Norme XP P45-500 Vérifier la conformité de l'installation intérieure gaz Installation intérieure électrique Bien concerné : Logement comportant une installation intérieure électrique Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er janvier 2009 Validité : 3 ans Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché Depuis quand ? : 1er janvier 2009 Moyens utilisés : Appareil de mesure de continuité, appareil de mesure d'isolement, mesure de terre, mesure de tension ... Textes de loi : Décrets 2008-384 du 22.04.08 Norme XP C16-600 Vérifier la conformité de l'installation intérieure électrique Diagnostique de Performance Energétique (DPE) Bien concerné : Tout immeuble bâti (sauf cas particulier) Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007 Validité : 10 ans Sanctions : Pas d'engagement du propriétaire. Valeur informative Depuis quand ? : 1er novembre 2006 Moyens utilisés : Télémètre laser, vitromètre, constats visuels Textes de loi : Décret 2006-1147 du 14.09.06 Informer l'acquéreur sur la performance énergétique du bien, les gaz à effet de serre rejetés et les mesures d'amélioration possibles Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) Bien concerné : Bien bâti ou non bâti situé dans une commune couverte par arrêté de prévention des risques naturels et technologiques Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007 Validité : 6 mois Sanctions : En l'absence lors de la signature de l'acte authentique, l'acquéreur peut demander une diminution du prix Depuis quand ? : 1er juillet 2006 Moyens utilisés : Analyse documentaire Textes de loi : Article L.125-5 du code de l’environnement Informer l'acquéreur sur la situation du bien au regard des risques naturels et technologiques Loi Carrez (si copropriété) Bien concerné : Bien situé dans une copropriété Exigibilité : Exigible uniquement en cas de vente de copropriété peut importe l’affectation du lot vendu Validité : Illimité, sauf modification du lot Sanctions : Diminution du prix si erreur de mesurage de plus de 5% Depuis quand ? : 19 juin 1997 Moyens utilisés : Télémètre laser Textes de loi : Article 46 de la Loi du 10.07.65. Articles 4-1 et 4-2 du décret du 17.03.67 sur la copropriété Mesure de la surface privative d'un lot de copropriété (horizontale ou verticale) Termites et Mérule Un état du bâtiment relatif à la présence de termites ou de mérules n'est pas obligatoire en Moselle Diagnostic Objet du diagnostic Diagnostique de Performance Energétique (DPE) Bien concerné : Tout immeuble bâti (sauf cas particulier) Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007 Validité : 10 ans Sanctions : Pas d'engagement du propriétaire. Valeur informative Depuis quand ? : 1er novembre 2006 Moyens utilisés : Télémètre laser, vitromètre, constats visuels Textes de loi : Décret 2006-1147 du 14.09.06 Informer l'acquéreur sur la performance énergétique du bien, les gaz à effet de serre rejetés et les mesures d'amélioration possibles Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) Bien concerné : Bien bâti ou non bâti situé dans une commune couverte par arrêté de prévention des risques naturels et technologiques Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007 Validité : 6 mois Sanctions : En l'absence lors de la signature de l'acte authentique, l'acquéreur peut demander une diminution du prix Depuis quand ? : 1er juin 2006 Moyens utilisés : Analyse documentaire Textes de loi : Article L.125-5 du code de l’environnement Informer l'acquéreur sur la situation du bien au regard des risques naturels et technologiques Loi Carrez (si copropriété) Bien concerné : Bien situé dans une copropriété Exigibilité : Exigible uniquement en cas de vente de copropriété peut importe l’affectation du lot vendu Validité : Illimité, sauf modification du lot Sanctions : Diminution du prix si erreur de mesurage de plus de 5% Depuis quand ? : 1er juillet 2006 Moyens utilisés : Télémètre laser Textes de loi : Article 46 de la Loi du 10.07.65. Articles 4-1 et 4-2 du décret du 17.03.67 sur la copropriété Mesure de la surface privative d'un lot de copropriété (horizontale ou verticale) Termites et Mérule Un état du bâtiment relatif à la présence de termites ou de mérules n'est pas obligatoire en Moselle Diagnostic Objet du diagnostic Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) Bien concerné : Immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007 Validité : 1 an si présence de plomb. 30 ans si absence de plomb Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché Depuis quand ? : 26 avril 2006 Moyens utilisés : Analyseur à fluorescence X Remarques : Parties communes à partir du 12 août 2008. La recherche de canalisation au plomb ne fait pas partie du CR Textes de loi : Articles L 1334-5, L 1334-6, R 1334-3-4 à R 1334-11 du Code de la Santé Publique. Décret 2006-474 du 25 avril 2006 Informer sur la présence de peinture ou revêtement contenant du plomb et +leur état de conservation Installation intérieure gaz Bien concerné : Logement comportant une installation intérieure gaz de plus de 15 ans Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007 Validité : 3 ans Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché Depuis quand ? : 1er novembre 2007 Moyens utilisés : Analyseur de CO, mesure du tirage, constats visuels Remarques : Diagnostic à réaliser quel que soit la nature du gaz (gaz naturel, butane ou propane) et dès qu'il y a une installation fixe Textes de loi : Ordonnance 2005-655 du 8.06.05, Décret 2006-1147 du 14.09.06 Norme XP P45-500 Vérifier la conformité de l'installation intérieure gaz Installation intérieure électrique Bien concerné : Logement comportant une installation intérieure électrique Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er janvier 2009 Validité : 3 ans Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché Depuis quand ? : 1er janvier 2009 Moyens utilisés : Appareil de mesure de continuité, appareil de mesure d'isolement, mesure de terre, mesure de tension ... Textes de loi : Décrets 2008-384 du 22.04.08 Norme XP C16-600 Vérifier la conformité de l'installation intérieure électrique Repérage Amiante Bien concerné : Immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007 Validité : 30 ans, sauf présence d'amiante Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché Depuis quand ? : 1er septembre 2002 Moyens utilisés : Repérage visuel. Analyse en laboratoire en cas de doute sur un matériau Remarques : Dossier Technique Amiante (DTA) pour les parties communes des copropriétés Textes de loi : Articles L 1334-7, L 1334-13, 1334-24 du Code de la Santé Publique, arrêtés du 22.08.02 et 2.12. Informer sur la présence de matériaux et produits contenant de l'amiante, leur localisation et leur état de conservation Diagnostique de Performance Energétique (DPE) Bien concerné : Tout immeuble bâti (sauf cas particulier) Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007 Validité : 10 ans Sanctions : Pas d'engagement du propriétaire. Valeur informative Depuis quand ? : 1er novembre 2006 Moyens utilisés : Télémètre laser, vitromètre, constats visuels Textes de loi : Décret 2006-1147 du 14.09.06 Informer l'acquéreur sur la performance énergétique du bien, les gaz à effet de serre rejetés et les mesures d'amélioration possibles Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) Bien concerné : Bien bâti ou non bâti situé dans une commune couverte par arrêté de prévention des risques naturels et technologiques Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007 Validité : 6 mois Sanctions : En l'absence lors de la signature de l'acte authentique, l'acquéreur peut demander une diminution du prix Depuis quand ? : 1er juillet 2006 Moyens utilisés : Analyse documentaire Textes de loi : Article L.125-5 du code de l’environnement Informer l'acquéreur sur la situation du bien au regard des risques naturels et technologiques Loi Carrez (si copropriété) Bien concerné : Bien situé dans une copropriété Exigibilité : Exigible uniquement en cas de vente de copropriété peut importe l’affectation du lot vendu Validité : Illimité, sauf modification du lot Sanctions : Diminution du prix si erreur de mesurage de plus de 5% Depuis quand ? : 19 juin 1997 Moyens utilisés : Télémètre laser Textes de loi : Article 46 de la Loi du 10.07.65. Articles 4-1 et 4-2 du décret du 17.03.67 sur la copropriété Mesure de la surface privative d'un lot de copropriété (horizontale ou verticale) Termites et Mérule Un état du bâtiment relatif à la présence de termites ou de mérules n'est pas obligatoire en Moselle Diagnostic Objet du diagnostic Installation intérieure gaz Bien concerné : Logement comportant une installation intérieure gaz de plus de 15 ans Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007 Validité : 3 ans Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché Depuis quand ? : 1er novembre 2007 Moyens utilisés : Analyseur de CO, mesure du tirage, constats visuels Remarques : Diagnostic à réaliser quel que soit la nature du gaz (gaz naturel, butane ou propane) et dès qu'il y a une installation fixe Textes de loi : Ordonnance 2005-655 du 8.06.05, Décret 2006-1147 du 14.09.06 Norme XP P45-500 Vérifier la conformité de l'installation intérieure gaz Installation intérieure électrique Bien concerné : Logement comportant une installation intérieure électrique Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er janvier 2009 Validité : 3 ans Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché Depuis quand ? : 1er janvier 2009 Moyens utilisés : Appareil de mesure de continuité, appareil de mesure d'isolement, mesure de terre, mesure de tension ... Textes de loi : Décrets 2008-384 du 22.04.08 Norme XP C16-600 Vérifier la conformité de l'installation intérieure électrique Repérage Amiante Bien concerné : Immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007 Validité : 30 ans, sauf présence d'amiante Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché Depuis quand ? : 1er septembre 2002 Moyens utilisés : Repérage visuel. Analyse en laboratoire en cas de doute sur un matériau Remarques : Dossier Technique Amiante (DTA) pour les parties communes des copropriétés Textes de loi : Articles L 1334-7, L 1334-13, 1334-24 du Code de la Santé Publique, arrêtés du 22.08.02 et 2.12. Informer sur la présence de matériaux et produits contenant de l'amiante, leur localisation et leur état de conservation Diagnostique de Performance Energétique (DPE) Bien concerné : Tout immeuble bâti (sauf cas particulier) Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007 Validité : 10 ans Sanctions : Pas d'engagement du propriétaire. Valeur informative Depuis quand ? : 1er novembre 2006 Moyens utilisés : Télémètre laser, vitromètre, constats visuels Textes de loi : Décret 2006-1147 du 14.09.06 Informer l'acquéreur sur la performance énergétique du bien, les gaz à effet de serre rejetés et les mesures d'amélioration possibles Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) Bien concerné : Bien bâti ou non bâti situé dans une commune couverte par arrêté de prévention des risques naturels et technologiques Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007 Validité : 6 mois Sanctions : En l'absence lors de la signature de l'acte authentique, l'acquéreur peut demander une diminution du prix Depuis quand ? : 1er juillet 2006 Moyens utilisés : Analyse documentaire Textes de loi : Article L.125-5 du code de l’environnement Informer l'acquéreur sur la situation du bien au regard des risques naturels et technologiques Loi Carrez (si copropriété) Bien concerné : Bien situé dans une copropriété Exigibilité : Exigible uniquement en cas de vente de copropriété peut importe l’affectation du lot vendu Validité : Illimité, sauf modification du lot Sanctions : Diminution du prix si erreur de mesurage de plus de 5% Depuis quand ? : 19 juin 1997 Moyens utilisés : Télémètre laser Textes de loi : Article 46 de la Loi du 10.07.65. Articles 4-1 et 4-2 du décret du 17.03.67 sur la copropriété Mesure de la surface privative d'un lot de copropriété (horizontale ou verticale) Termites et Mérule Un état du bâtiment relatif à la présence de termites ou de mérules n'est pas obligatoire en Moselle Diagnostic Objet du diagnostic Installation intérieure gaz Bien concerné : Logement comportant une installation intérieure gaz de plus de 15 ans Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007 Validité : 3 ans Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché Depuis quand ? : 1er novembre 2007 Moyens utilisés : Analyseur de CO, mesure du tirage, constats visuels Remarques : Diagnostic à réaliser quel que soit la nature du gaz (gaz naturel, butane ou propane) et dès qu'il y a une installation fixe Textes de loi : Ordonnance 2005-655 du 8.06.05, Décret 2006-1147 du 14.09.06 Norme XP P45-500 Vérifier la conformité de l'installation intérieure gaz Installation intérieure électrique Bien concerné : Logement comportant une installation intérieure électrique Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er janvier 2009 Validité : 3 ans Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché Depuis quand ? : 1er janvier 2009 Moyens utilisés : Appareil de mesure de continuité, appareil de mesure d'isolement, mesure de terre, mesure de tension ... Textes de loi : Décrets 2008-384 du 22.04.08 Norme XP C16-600 Vérifier la conformité de l'installation intérieure électrique Diagnostique de Performance Energétique (DPE) Bien concerné : Tout immeuble bâti (sauf cas particulier) Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007 Validité : 10 ans Sanctions : Pas d'engagement du propriétaire. Valeur informative Depuis quand ? : 1er novembre 2006 Moyens utilisés : Télémètre laser, vitromètre, constats visuels Textes de loi : Décret 2006-1147 du 14.09.06 Informer l'acquéreur sur la performance énergétique du bien, les gaz à effet de serre rejetés et les mesures d'amélioration possibles Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) Bien concerné : Bien bâti ou non bâti situé dans une commune couverte par arrêté de prévention des risques naturels et technologiques Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007 Validité : 6 mois Sanctions : En l'absence lors de la signature de l'acte authentique, l'acquéreur peut demander une diminution du prix Depuis quand ? : 1er juillet 2006 Moyens utilisés : Analyse documentaire Textes de loi : Article L.125-5 du code de l’environnement Informer l'acquéreur sur la situation du bien au regard des risques naturels et technologiques Loi Carrez (si copropriété) Bien concerné : Bien situé dans une copropriété Exigibilité : Exigible uniquement en cas de vente de copropriété peut importe l’affectation du lot vendu Validité : Illimité, sauf modification du lot Sanctions : Diminution du prix si erreur de mesurage de plus de 5% Depuis quand ? : 19 juin 1997 Moyens utilisés : Télémètre laser Textes de loi : Article 46 de la Loi du 10.07.65. Articles 4-1 et 4-2 du décret du 17.03.67 sur la copropriété Mesure de la surface privative d'un lot de copropriété (horizontale ou verticale) Termites et Mérule Un état du bâtiment relatif à la présence de termites ou de mérules n'est pas obligatoire en Moselle Diagnostic Objet du diagnostic Diagnostique de Performance Energétique (DPE) Bien concerné : Tout immeuble bâti (sauf cas particulier) Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007 Validité : 10 ans Sanctions : Pas d'engagement du propriétaire. Valeur informative Depuis quand ? : 1er novembre 2006 Moyens utilisés : Télémètre laser,vitromètre, constats visuels Textes de loi : Décret 2006-1147 du 14.09.06 Informer l'acquéreur sur la performance énergétique du bien, les gaz à effet de serre rejetés et les mesures d'amélioration possibles Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) Bien concerné : Bien bâti ou non bâti situé dans une commune couverte par arrêté de prévention des risques naturels et technologiques Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007 Validité : 6 mois Sanctions : En l'absence lors de la signature de l'acte authentique, l'acquéreur peut demander une diminution du prix Depuis quand ? : 1er juillet 2006 Moyens utilisés : Analyse documentaire Textes de loi : Article L.125-5 du code de l’environnement Informer l'acquéreur sur la situation du bien au regard des risques naturels et technologiques Loi Carrez (si copropriété) Bien concerné : Bien situé dans une copropriété Exigibilité : Exigible uniquement en cas de vente de copropriété peut importe l’affectation du lot vendu Validité : Illimité, sauf modification du lot Sanctions : Diminution du prix si erreur de mesurage de plus de 5% Depuis quand ? : 19 juin 1997 Moyens utilisés : Télémètre laser Textes de loi : Article 46 de la Loi du 10.07.65. Articles 4-1 et 4-2 du décret du 17.03.67 sur la copropriété Mesure de la surface privative d'un lot de copropriété (horizontale ou verticale) Termites et Mérule Un état du bâtiment relatif à la présence de termites ou de mérules n'est pas obligatoire en Moselle Diagnostic Objet du diagnostic Repérage Amiante Diagnostic non nécessaire mais : Un DAPP doit être constitué, conservé et actualisé par les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation, soumis ou non au statut de la copropriété, conformément au décret du 3/06/2011 (codifié dans le Code de la santé publique). un DTA doit être constitué, conservé et actualisé par les propriétaires des parties communes des immeubles collectifs d’habitation, soumis ou non au statut de la copropriété et des autres immeubles bâtis (sauf maison individuelle), conformément à ce même décret. Les DAPP et DTA doivent être tenus à la disposition des occupants de l’immeuble notamment (+information sur leur existence et leurs modalités de consultation) en attendant le décret d’application qui doit préciser les modalités pour l’état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux et produits de la construction contenant de l’amiante à annexer au bail d’habitation principale meublée ou non meublée (art. 3-3, loi 6 juillet 1989) prévu par la loi ALUR. Informer sur la présence de matériaux et produits contenant de l'amiante, leur localisation et leur état de conservation Installation intérieure électrique Bien concerné : Logement comportant une installation intérieure électrique Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er janvier 2009 Validité : 6 ans Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché Depuis quand ? : 1er juillet 2017 Moyens utilisés : Appareil de mesure de continuité, appareil de mesure d'isolement, mesure de terre, mesure de tension ... Textes de loi : Loi Alur Vérifier la conformité de l'installation intérieure électrique Installation intérieure gaz Bien concerné : Logement comportant une installation intérieure gaz de plus de 15 ans Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007 Validité : 6 ans Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché Depuis quand ? : 1er juillet 2017 Moyens utilisés : Analyseur de CO, mesure du tirage, constats visuels Remarques : Diagnostic à réaliser quel que soit la nature du gaz (gaz naturel, butane ou propane) et dès qu'il y a une installation fixe Textes de loi : Loi Alur Vérifier la conformité de l'installation intérieure gaz Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) Bien concerné : Immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 Exigibilité : Tout renouvellement de bail à compter du 12 août 2008 Validité : 6 ans si présence de plomb. 30 ans si absence de plomb Sanctions : Manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d’engager la responsabilité pénale du bailleur Depuis quand ? : 12 juillet 2008 Moyens utilisés : Analyseur à fluorescence X Remarques : La recherche de canalisation au plomb ne fait pas partie du CREP Textes de loi : Articles L 1334-5, L 1334-6, R 1334-3-4 à R 1334-11 du Code de la Santé Publique. Décret 2006-474 du 25 avril 2006 Informer le locataire sur la présence de peinture ou de revêtement contenant du plomb et leur état de conservation Diagnostique de Performance Energétique (DPE) Bien concerné : Tout immeuble bâti (sauf cas particulier) Exigibilité : Tout renouvellement de bail à compter du 1er juillet 2007 Validité : 10 ans Sanctions : Aucune sanction affirmée, simple valeur informative à ce jour DPE locatif : non opposable au bailleur Depuis quand ? : 1 juillet 2007 Moyens utilisés : Télémètre laser, vitromètre, constats visuels Remarques : Le bailleur n'a pas d'obligation de travaux Textes de loi : Décret 2006-1147 du 14.09.06 Arrêté du 03.05.07 Informer le locataire sur la performance énergétique du bien loué, les gaz à effet de serre rejetés et les mesures d'amélioration possibles Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) Bien concerné : Bien bâti ou non bâti situé dans une commune couverte par arrêté de prévention des risques naturels et technologiques Exigibilité : Tout renouvellement de bail à compter du 1er juin 2006 Validité : 6 mois Sanctions : L’acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix Depuis quand ? : 1er juillet 2006 Moyens utilisés : Analyse documentaire Textes de loi : Décret 2005-135 du 15.02.05 Informer le locataire si le bien loué est situé dans une zone présentant un risque naturel ou technologique Diagnostic Objet du diagnostic Repérage Amiante Diagnostic non nécessaire mais : Un DAPP doit être constitué, conservé et actualisé par les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation, soumis ou non au statut de la copropriété, conformément au décret du 3/06/2011 (codifié dans le Code de la santé publique). un DTA doit être constitué, conservé et actualisé par les propriétaires des parties communes des immeubles collectifs d’habitation, soumis ou non au statut de la copropriété et des autres immeubles bâtis (sauf maison individuelle), conformément à ce même décret. Les DAPP et DTA doivent être tenus à la disposition des occupants de l’immeuble notamment (+information sur leur existence et leurs modalités de consultation) en attendant le décret d’application qui doit préciser les modalités pour l’état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux et produits de la construction contenant de l’amiante à annexer au bail d’habitation principale meublée ou non meublée (art. 3-3, loi 6 juillet 1989) prévu par la loi ALUR. Informer sur la présence de matériaux et produits contenant de l'amiante, leur localisation et leur état de conservation Installation intérieure électrique Bien concerné : Logement comportant une installation intérieure électrique Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er janvier 2009 Validité : 6 ans Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché Depuis quand ? : 1er juillet 2017 Moyens utilisés : Appareil de mesure de continuité, appareil de mesure d'isolement, mesure de terre, mesure de tension ... Textes de loi : Loi Alur Vérifier la conformité de l'installation intérieure électrique Installation intérieure gaz Bien concerné : Logement comportant une installation intérieure gaz de plus de 15 ans Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007 Validité : 6 ans Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché Depuis quand ? : 1er juillet 2017 Moyens utilisés : Analyseur de CO, mesure du tirage, constats visuels Remarques : Diagnostic à réaliser quel que soit la nature du gaz (gaz naturel, butane ou propane) et dès qu'il y a une installation fixe Textes de loi : Loi Alur Vérifier la conformité de l'installation intérieure gaz Diagnostique de Performance Energétique (DPE)Bien concerné : Tout immeuble bâti (sauf cas particulier) Exigibilité : Tout renouvellement de bail à compter du 1er juillet 2007 Validité : 10 ans Sanctions : Aucune sanction affirmée, simple valeur informative à ce jour DPE locatif : non opposable au bailleur Depuis quand ? : 1 juillet 2007 Moyens utilisés : Télémètre laser, vitromètre, constats visuels Remarques : Le bailleur n'a pas d'obligation de travaux Textes de loi : Décret 2006-1147 du 14.09.06 Arrêté du 03.05.07 Informer le locataire sur la performance énergétique du bien loué, les gaz à effet de serre rejetés et les mesures d'amélioration possibles Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) Bien concerné : Bien bâti ou non bâti situé dans une commune couverte par arrêté de prévention des risques naturels et technologiques Exigibilité : Tout renouvellement de bail à compter du 1er juin 2006 Validité : 6 mois Sanctions : L’acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix Depuis quand ? : 1er juillet 2006 Moyens utilisés : Analyse documentaire Textes de loi : Décret 2005-135 du 15.02.05 Informer le locataire si le bien loué est situé dans une zone présentant un risque naturel ou technologique Diagnostic Objet du diagnostic Installation intérieure électrique Bien concerné : Logement comportant une installation intérieure électrique Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er janvier 2009 Validité : 6 ans Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché Depuis quand ? : 1er juillet 2017 Moyens utilisés : Appareil de mesure de continuité, appareil de mesure d'isolement, mesure de terre, mesure de tension ... Textes de loi : Loi Alur Vérifier la conformité de l'installation intérieure électrique Installation intérieure gaz Bien concerné : Logement comportant une installation intérieure gaz de plus de 15 ans Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007 Validité : 6 ans Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché Depuis quand ? : 1er juillet 2017 Moyens utilisés : Analyseur de CO, mesure du tirage, constats visuels Remarques : Diagnostic à réaliser quel que soit la nature du gaz (gaz naturel, butane ou propane) et dès qu'il y a une installation fixe Textes de loi : Loi Alur Vérifier la conformité de l'installation intérieure gaz Diagnostique de Performance Energétique (DPE)Bien concerné : Tout immeuble bâti (sauf cas particulier) Exigibilité : Tout renouvellement de bail à compter du 1er juillet 2007 Validité : 10 ans Sanctions : Aucune sanction affirmée, simple valeur informative à ce jour DPE locatif : non opposable au bailleur Depuis quand ? : 1 juillet 2007 Moyens utilisés : Télémètre laser, vitromètre, constats visuels Remarques : Le bailleur n'a pas d'obligation de travaux Textes de loi : Décret 2006-1147 du 14.09.06 Arrêté du 03.05.07 Informer le locataire sur la performance énergétique du bien loué, les gaz à effet de serre rejetés et les mesures d'amélioration possibles Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) Bien concerné : Bien bâti ou non bâti situé dans une commune couverte par arrêté de prévention des risques naturels et technologiques Exigibilité : Tout renouvellement de bail à compter du 1er juin 2006 Validité : 6 mois Sanctions : L’acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix Depuis quand ? : 1er juillet 2006 Moyens utilisés : Analyse documentaire Textes de loi : Décret 2005-135 du 15.02.05 Informer le locataire si le bien loué est situé dans une zone présentant un risque naturel ou technologique Diagnostic Objet du diagnostic Diagnostique de Performance Energétique (DPE)Bien concerné : Tout immeuble bâti (sauf cas particulier) Exigibilité : Tout renouvellement de bail à compter du 1er juillet 2007 Validité : 10 ans Sanctions : Aucune sanction affirmée, simple valeur informative à ce jour DPE locatif : non opposable au bailleur Depuis quand ? : 1 juillet 2007 Moyens utilisés : Télémètre laser, vitromètre, constats visuels Remarques : Le bailleur n'a pas d'obligation de travaux Textes de loi : Décret 2006-1147 du 14.09.06 Arrêté du 03.05.07 Informer le locataire sur la performance énergétique du bien loué, les gaz à effet de serre rejetés et les mesures d'amélioration possibles Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) Bien concerné : Bien bâti ou non bâti situé dans une commune couverte par arrêté de prévention des risques naturels et technologiques Exigibilité : Tout renouvellement de bail à compter du 1er juin 2006 Validité : 6 mois Sanctions : L’acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix Depuis quand ? : 1er juillet 2006 Moyens utilisés : Analyse documentaire Textes de loi : Décret 2005-135 du 15.02.05 Informer le locataire si le bien loué est situé dans une zone présentant un risque naturel ou technologique Diagnostic Objet du diagnostic Repérage Amiante Diagnostic non nécessaire mais : Un DAPP doit être constitué, conservé et actualisé par les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation, soumis ou non au statut de la copropriété, conformément au décret du 3/06/2011 (codifié dans le Code de la santé publique). un DTA doit être constitué, conservé et actualisé par les propriétaires des parties communes des immeubles collectifs d’habitation, soumis ou non au statut de la copropriété et des autres immeubles bâtis (sauf maison individuelle), conformément à ce même décret. Les DAPP et DTA doivent être tenus à la disposition des occupants de l’immeuble notamment (+information sur leur existence et leurs modalités de consultation) en attendant le décret d’application qui doit préciser les modalités pour l’état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux et produits de la construction contenant de l’amiante à annexer au bail d’habitation principale meublée ou non meublée (art. 3-3, loi 6 juillet 1989) prévu par la loi ALUR. Informer sur la présence de matériaux et produits contenant de l'amiante, leur localisation et leur état de conservation Installation intérieure électrique Bien concerné : Logement comportant une installation intérieure électrique Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er janvier 2009 Validité : 6 ans Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché Depuis quand ? : 1er juillet 2017 Moyens utilisés : Appareil de mesure de continuité, appareil de mesure d'isolement, mesure de terre, mesure de tension ... Textes de loi : Loi Alur Vérifier la conformité de l'installation intérieure électrique Installation intérieure gaz Bien concerné : Logement comportant une installation intérieure gaz de plus de 15 ans Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007 Validité : 6 ans Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché Depuis quand ? : 1er juillet 2017 Moyens utilisés : Analyseur de CO, mesure du tirage, constats visuels Remarques : Diagnostic à réaliser quel que soit la nature du gaz (gaz naturel, butane ou propane) et dès qu'il y a une installation fixe Textes de loi : Loi Alur Vérifier la conformité de l'installation intérieure gaz Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) Bien concerné : Immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 Exigibilité : Tout renouvellement de bail à compter du 12 août 2008 Validité : 6 ans si présence de plomb. 30 ans si absence de plomb Sanctions : Manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d’engager la responsabilité pénale du bailleur Depuis quand ? : 12 juillet 2008 Moyens utilisés : Analyseur à fluorescence X Remarques : La recherche de canalisation au plomb ne fait pas partie du CREP Textes de loi : Articles L 1334-5, L 1334-6, R 1334-3-4 à R 1334-11 du Code de la Santé Publique. Décret 2006-474 du 25 avril 2006 Informer le locataire sur la présence de peinture ou de revêtement contenant du plomb et leur état de conservation Diagnostique de Performance Energétique (DPE) Bien concerné : Tout immeuble bâti (sauf cas particulier) Exigibilité : Tout renouvellement de bail à compter du 1er juillet 2007 Validité : 10 ans Sanctions : Aucune sanction affirmée, simple valeur informative à ce jour DPE locatif : non opposable au bailleur Depuis quand ? : 1 juillet 2007 Moyens utilisés : Télémètre laser, vitromètre, constats visuels Remarques : Le bailleur n'a pas d'obligation de travaux Textes de loi : Décret 2006-1147 du 14.09.06 Arrêté du 03.05.07 Informer le locataire sur la performance énergétique du bien loué, les gaz à effet de serre rejetés et les mesures d'amélioration possibles Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) Bien concerné : Bien bâti ou non bâti situé dans une commune couverte par arrêté de prévention des risques naturels et technologiques Exigibilité : Tout renouvellement de bail à compter du 1er juin 2006 Validité : 6 mois Sanctions : L’acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix Depuis quand ? : 1er juillet 2006 Moyens utilisés : Analyse documentaire Textes de loi : Décret 2005-135 du 15.02.05 Informer le locataire si le bien loué est situé dans une zone présentant un risque naturel ou technologique Loi Carrez (si copropriété) Bien concerné : Bien situé dans une copropriété Exigibilité : Exigible uniquement en cas de vente de copropriété peut importe l’affectation du lot vendu Validité : Illimité, sauf modification du lot Sanctions : Diminution du prix si erreur de mesurage de plus de 5% Depuis quand ? : 19 juin 1997 Moyens utilisés : Télémètre laser Textes de loi : Article 46 de la Loi du 10.07.65. Articles 4-1 et 4-2 du décret du 17.03.67 sur la copropriété Mesure de la surface privative d'un lot de copropriété (horizontale ou verticale) Diagnostic Objet du diagnostic Repérage Amiante Diagnostic non nécessaire mais : Un DAPP doit être constitué, conservé et actualisé par les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation, soumis ou non au statut de la copropriété, conformément au décret du 3/06/2011 (codifié dans le Code de la santé publique). un DTA doit être constitué, conservé et actualisé par les propriétaires des parties communes des immeubles collectifs d’habitation, soumis ou non au statut de la copropriété et des autres immeubles bâtis (sauf maison individuelle), conformément à ce même décret. Les DAPP et DTA doivent être tenus à la disposition des occupants de l’immeuble notamment (+information sur leur existence et leurs modalités de consultation) en attendant le décret d’application qui doit préciser les modalités pour l’état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux et produits de la construction contenant de l’amiante à annexer au bail d’habitation principale meublée ou non meublée (art. 3-3, loi 6 juillet 1989) prévu par la loi ALUR. Informer sur la présence de matériaux et produits contenant de l'amiante, leur localisation et leur état de conservation Installation intérieure électrique Bien concerné : Logement comportant une installation intérieure électrique Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er janvier 2009 Validité : 6 ans Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché Depuis quand ? : 1er juillet 2017 Moyens utilisés : Appareil de mesure de continuité, appareil de mesure d'isolement, mesure de terre, mesure de tension ... Textes de loi : Loi Alur Vérifier la conformité de l'installation intérieure électrique Installation intérieure gaz Bien concerné : Logement comportant une installation intérieure gaz de plus de 15 ans Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007 Validité : 6 ans Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché Depuis quand ? : 1er juillet 2017 Moyens utilisés : Analyseur de CO, mesure du tirage, constats visuels Remarques : Diagnostic à réaliser quel que soit la nature du gaz (gaz naturel, butane ou propane) et dès qu'il y a une installation fixe Textes de loi : Loi Alur Vérifier la conformité de l'installation intérieure gaz Diagnostique de Performance Energétique (DPE) Bien concerné : Tout immeuble bâti (sauf cas particulier) Exigibilité : Tout renouvellement de bail à compter du 1er juillet 2007 Validité : 10 ans Sanctions : Aucune sanction affirmée, simple valeur informative à ce jour DPE locatif : non opposable au bailleur Depuis quand ? : 1 juillet 2007 Moyens utilisés : Télémètre laser, vitromètre, constats visuels Remarques : Le bailleur n'a pas d'obligation de travaux Textes de loi : Décret 2006-1147 du 14.09.06 Arrêté du 03.05.07 Informer le locataire sur la performance énergétique du bien loué, les gaz à effet de serre rejetés et les mesures d'amélioration possibles Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) Bien concerné : Bien bâti ou non bâti situé dans une commune couverte par arrêté de prévention des risques naturels et technologiques Exigibilité : Tout renouvellement de bail à compter du 1er juin 2006 Validité : 6 mois Sanctions : L’acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix Depuis quand ? : 1er juillet 2006 Moyens utilisés : Analyse documentaire Textes de loi : Décret 2005-135 du 15.02.05 Informer le locataire si le bien loué est situé dans une zone présentant un risque naturel ou technologique Loi Carrez (si copropriété) Bien concerné : Bien situé dans une copropriété Exigibilité : Exigible uniquement en cas de vente de copropriété peut importe l’affectation du lot vendu Validité : Illimité, sauf modification du lot Sanctions : Diminution du prix si erreur de mesurage de plus de 5% Depuis quand ? : 19 juin 1997 Moyens utilisés : Télémètre laser Textes de loi : Article 46 de la Loi du 10.07.65. Articles 4-1 et 4-2 du décret du 17.03.67 sur la copropriété Mesure de la surface privative d'un lot de copropriété (horizontale ou verticale) Diagnostic Objet du diagnostic Installation intérieure électrique Bien concerné : Logement comportant une installation intérieure électrique Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er janvier 2009 Validité : 6 ans Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché Depuis quand ? : 1er juillet 2017 Moyens utilisés : Appareil de mesure de continuité, appareil de mesure d'isolement, mesure de terre, mesure de tension ... Textes de loi : Loi Alur Vérifier la conformité de l'installation intérieure électrique Installation intérieure gaz Bien concerné : Logement comportant une installation intérieure gaz de plus de 15 ans Exigibilité : Au compromis de vente à compter du 1er novembre 2007 Validité : 6 ans Sanctions : En l'absence du document en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices caché Depuis quand ? : 1er juillet 2017 Moyens utilisés : Analyseur de CO, mesure du tirage, constats visuels Remarques : Diagnostic à réaliser quel que soit la nature du gaz (gaz naturel, butane ou propane) et dès qu'il y a une installation fixe Textes de loi : Loi Alur Vérifier la conformité de l'installation intérieure gaz Diagnostique de Performance Energétique (DPE) Bien concerné : Tout immeuble bâti (sauf cas particulier) Exigibilité : Tout renouvellement de bail à compter du 1er juillet 2007 Validité : 10 ans Sanctions : Aucune sanction affirmée, simple valeur informative à ce jour DPE locatif : non opposable au bailleur Depuis quand ? : 1 juillet 2007 Moyens utilisés : Télémètre laser, vitromètre, constats visuels Remarques : Le bailleur n'a pas d'obligation de travaux Textes de loi : Décret 2006-1147 du 14.09.06 Arrêté du 03.05.07 Informer le locataire sur la performance énergétique du bien loué, les gaz à effet de serre rejetés et les mesures d'amélioration possibles Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) Bien concerné : Bien bâti ou non bâti situé dans une commune couverte par arrêté de prévention des risques naturels et technologiques Exigibilité : Tout renouvellement de bail à compter du 1er juin 2006 Validité : 6 mois Sanctions : L’acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix Depuis quand ? : 1er juillet 2006 Moyens utilisés : Analyse documentaire Textes de loi : Décret 2005-135 du 15.02.05 Informer le locataire si le bien loué est situé dans une zone présentant un risque naturel ou technologique Loi Carrez (si copropriété) Bien concerné : Bien situé dans une copropriété Exigibilité : Exigible uniquement en cas de vente de copropriété peut importe l’affectation du lot vendu Validité : Illimité, sauf modification du lot Sanctions : Diminution du prix si erreur de mesurage de plus de 5% Depuis quand ? : 19 juin 1997 Moyens utilisés : Télémètre laser Textes de loi : Article 46 de la Loi du 10.07.65. Articles 4-1 et 4-2 du décret du 17.03.67 sur la copropriété Mesure de la surface privative d'un lot de copropriété (horizontale ou verticale) Diagnostic Objet du diagnostic Diagnostique de Performance Energétique (DPE) Bien concerné : Tout immeuble bâti (sauf cas particulier) Exigibilité : Tout renouvellement de bail à compter du 1er juillet 2007 Validité : 10 ans Sanctions : Aucune sanction affirmée, simple valeur informative à ce jour DPE locatif : non opposable au bailleur Depuis quand ? : 1 juillet 2007 Moyens utilisés : Télémètre laser, vitromètre, constats visuels Remarques : Le bailleur n'a pas d'obligation de travaux Textes de loi : Décret 2006-1147 du 14.09.06 Arrêté du 03.05.07 Informer le locataire sur la performance énergétique du bien loué, les gaz à effet de serre rejetés et les mesures d'amélioration possibles Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) Bien concerné : Bien bâti ou non bâti situé dans une commune couverte par arrêté de prévention des risques naturels et technologiques Exigibilité : Tout renouvellement de bail à compter du 1er juin 2006 Validité : 6 mois Sanctions : L’acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix Depuis quand ? : 1er juillet 2006 Moyens utilisés : Analyse documentaire Textes de loi : Décret 2005-135 du 15.02.05 Informer le locataire si le bien loué est situé dans une zone présentant un risque naturel ou technologique Loi Carrez (si copropriété) Bien concerné : Bien situé dans une copropriété Exigibilité : Exigible uniquement en cas de vente de copropriété peut importe l’affectation du lot vendu Validité : Illimité, sauf modification du lot Sanctions : Diminution du prix si erreur de mesurage de plus de 5% Depuis quand ? : 19 juin 1997 Moyens utilisés : Télémètre laser Textes de loi : Article 46 de la Loi du 10.07.65. Articles 4-1 et 4-2 du décret du 17.03.67 sur la copropriété Mesure de la surface privative d'un lot de copropriété (horizontale ou verticale) Pour tout autre cas, merci de nous contacter via ce formulaire Votre devis en ligneNom*Prénom*AdresseCode postalVilleTéléphoneE-mail* Votre messageProtection de formulaireNameCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
