Qui est concerné ?
- Vente :
Tous les vendeurs de biens immobiliers, depuis le 1er novembre 2006. - Location :
Tous les bailleurs de biens immobiliers, depuis le 1er juillet 2007.
Nature du diagnostic :
- En fonction du type de bâtiment, la consommation sera déterminée soit par un calcul conventionnel en fonction de la surface, des caractéristiques d’isolation, etc, soit à l’aide des factures des 3 dernières années,
- Des préconisations d’améliorations à apporter au bâtiment pour économiser l’énergie.
En conclusion du DPE, 2 étiquettes seront attribuées à l’immeuble :
Etiquette de consommation d’énergie
en kWh/m²/an
Emission de Gaz à effet de serre
en kg/m²/an
Moyens utilisés :
Calcul de la consommation par un logiciel homologué ou à l’aide des factures des 3 dernières années.
Validité du diagnostic :
La validité est de 10 ans
Réglementation :
- Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006
- Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006
- Arrêtés du 15 septembre 2006
Selon le type de bâtiment la consommation sera déterminée par un calcul conventionnel en fonction de la surface, des caractéristiques d’isolation, etc, ou à l’aide des factures d’énergie des 3 dernières années, selon le tableau ci-dessous.
Pour plus d’informations :
www.developpement-durable.gouv.fr, rubrique performance énergétique
