Les diagnostics immobiliers de gaz sont obligatoires, y compris pour les locations.
Qui est concerné ?
- Vente :
Tous les vendeurs de biens immobiliers équipés d’une installation gaz de plus de 15 ans, depuis le 1er novembre 2007. - Location :
Tous les bailleurs de biens immobiliers équipés d’une installation gaz de plus de 15 ans, depuis le 1er juillet 2017.
Nature du diagnostic :
Vérification de la sécurité de l’installation quelle que soit la nature du gaz (gaz naturel, propane ou butane).
C’est la première installation du gaz qui conditionne l’âge de l’installation (quel que soit l’âge des appareils fonctionnant au gaz).
Moyens utilisés :
Repérage visuel mesure de l’air, mesure de CO, contrôleur de fuite.
Validité :
3 ans
Réglementation :
- Ordonnance 2005-655 du 08/06/2005.
- Décret 2006-1147 du 14/09/2006.
- Norme XP P45-500.
